Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale. Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études. L'amendement protège l'enfant de la vue de viole...

L'amendement COM-209 rectifié vise à rectifier une erreur matérielle. L'amendement COM-209 rectifié est adopté. L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

D'abord, je veux préciser que je ne partage pas les généralités sur les agents cynophiles qui figurent dans l'objet de l'amendement COM-70 rectifié ter. Ces agents sont, dans leur très grande majorité, des professionnels admirables. Cela dit, il est logique d'inclure les entreprises d'agents cynophiles dans la liste des professions exerçant un...

Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter. Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter, qui est malheureusement incompa...

Les amendements identiques COM-72 rectifié ter et COM-213 établissent des sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal. Les amendements COM-72 rectifié ter et COM-213 sont adoptés.

L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable. L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-87 rectifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet. Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de co...

Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence. L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet. L'article 11 est adopté...

Je suis défavorable à l'amendement COM-75 rectifié bis, bien que je partage l'intention de protéger les mineurs de contenus zoopornographiques - c'est ce que nous faisons à l'article 11. En revanche, mettre sur le même plan et punir des mêmes peines l'enregistrement ou la diffusion de contenus pédopornographiques et zoopornographiques me met m...

Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité. Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler,...

Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-...

Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles. L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire l...

Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le g...

Mon amendement COM-219 est un amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification. Je suis défavorable à l'amendement COM-82 rectifié bis, qui est incompatible. L'amendement COM-219 est adopté ; l'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet. Les amendements de coordination COM-220 et COM-81 rectifié ter sont adoptés.

Je suis défavorable à l'amendement COM-83 rectifié bis, qui tend à condamner les complices des personnes mettant des petites annonces pour solliciter ou proposer des actes constitutifs d'atteinte sexuelle sur animal. Cela va trop loin et ce serait extrêmement difficile à identifier. L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté.

Comme le précédent, l'amendement COM-84 rectifié bis va trop loin en créant un délit d'apologie d'atteinte sexuelle sur animal. Avis défavorable. L'amendement COM-84 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal. Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cel...

L'amendement COM-86 rectifié bis prévoit l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux. Le Fijais est réservé aux infractions sexuelles sur les humains ; évitons les confusions. Avis défavorable. L'amendement COM-86 rectifié bis n'est pas a...

L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large. D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ reten...

L'amendement COM-88 rectifié bis remplace dans l'intitulé de la nouvelle section le terme « sauvage » par l'expression « non domestique ». Avis favorable : la notion de « sauvage » n'a en effet pas de signification juridique. L'amendement COM-88 rectifié bis est adopté.