Interventions en hémicycle d'Anne Chain-Larché

Ces deux amendements en discussion commune visent à faire figurer dans les offres de cession le montant du budget consacré aux animaux de compagnie. Je considère que ces propositions, bien qu’intéressantes sur le principe, n’ont pas forcément leur place parmi les mentions obligatoires dans les offres de cession. L’intérêt de ces mentions est p...

Le code civil rappelle déjà de manière explicite cette interdiction. Les dons sont, par définition, des cessions à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie. Par conséquent, je considère que l’amendement est tout à fait satisfait. J’en demande donc le retrait.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenan...

Je partage tout à fait l’intention exprimée par mes collègues et le Gouvernement. En commission, nous avons fait un pas significatif, en prévoyant l’obligation pour les plateformes d’annonces de mettre en œuvre un système de double authentification qui permette de vérifier la fiabilité des informations relatives à l’animal et à son propriétair...

Monsieur le ministre, le Gouvernement et le Sénat s’étant fixé la même ligne rouge, je retire mon amendement au profit du vôtre, sur lequel j’émets un avis de sagesse. Cela nous permettra de travailler dans les meilleures conditions possibles lors de la commission mixte paritaire.

Cet amendement m’apparaît redondant. L’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le non-respect des mentions obligatoires en cas de cession en ligne est puni d’une amende applicable aux contraventions de quatrième classe, c’est-à-dire de 750 euros. Je ne suis pas favorable à l’inscription du montant d’une amend...

Notre commission n’a pas souhaité introduire de dispositif spécifique aux animaux lorsque des dispositifs de droit commun existent déjà et permettent la même chose. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le mandat introduit par l’Assemblée nationale, redondant par rapport au droit de la succession et des mandats classiques. L’amend...

Je considère que l’amendement n° 110 rectifié bis va trop loin : l’interdiction de toute vente à un mineur, même avec le consentement d’un parent, ne me paraît pas aller dans le bon sens. Il arrive souvent qu’un animal acheté pour un jeune de 16 ou 17 ans soit mis à son nom, ce qui contribue à le responsabiliser en tant que maître de l’...

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. E...

Nous avons abordé ce texte avec la volonté de mettre l’accent sur la sensibilisation et l’éducation à la condition animale, sujet transpartisan. Mme Borchio Fontimp précise utilement, par cet amendement, que des professionnels doivent être chargés de cette sensibilisation. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement de M. Buis vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir l...

L’éducation au développement durable est non pas une matière autonome, mais un enseignement transversal intégré dans toutes les matières. En revanche, l’enseignement moral et civique est évalué lors du brevet des collèges. Il me semble plus pertinent d’intégrer l’enseignement de l’éthique animale à l’enseignement moral et civique. La commissi...

Nous l’avons tous dit lors de la discussion générale : cette proposition de loi et son périmètre seront source de frustration. Si ces sujets sont importants et méritent un véritable débat, ils ne sont pas l’objet du travail que nous sommes en train de faire. Nous reportons cette discussion à des débats ultérieurs. J’émets donc un avis défavor...

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment.

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, vise à lutter contre les euthanasies non médicalement justifiées, dites de convenance. Il tend ainsi à prévoir une réunion collégiale de vétérinaires en cas de demande d’euthanasie non médicalement justifiée. La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre...

Le délit d’atteinte volontaire à la vie d’un animal ne réprime pas les activités légales. Cela va de soi, mais il est préférable de le dire clairement et de l’inscrire dans la loi. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

À première vue, il peut paraître surprenant de prévoir une exonération de peine pour les élus et les responsables syndicaux. Au nom de quoi seraient-ils irresponsables de leurs actes de maltraitance commis sur des animaux ? À y regarder de plus près, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne peut jamais conduire à prive...

Lors des travaux en commission, j’avais précisé que l’article 8 bis était inutile. C’est pourquoi nous l’avons supprimé. Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, qui définit l’état de nécessité, toute personne peut déjà être exonérée de responsabilité pénale pour un délit qu’elle aurait commis afin de sauver une personne ou un bien....

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit : il n’est pas besoin de prouver une quelconque intention pour établir cette circonstance aggravante. Toutefois, je partage la crainte de l’auteur de l’amendement de voir des personnes se dédouaner de leur responsabilité et tenter d’échapper à cette circonstance aggravante en argu...

Cet amendement vise à autoriser le juge à prononcer une peine de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale en cas d’abandon présentant un risque de mort pour l’animal. Or il n’est pas nécessaire de le préciser, l’article 131-5-1 du code pénal prévoyant déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine de...