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Je rappelle que seules mille personnes sont condamnées chaque année pour l’abandon d’un animal. L’amendement vise à clarifier la notion d’abandon, mais la définition proposée risque d’être trop restrictive. Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui par ailleurs se soucierait de son sort ou chercherait à s’en occuper, ne ser...
En portant à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende la peine encourue dans les cas évoqués par notre collègue, soit la peine prévue par défaut en cas de circonstances aggravantes, l’adoption de ces deux amendements permettra de protéger les chiens des brigades cynophiles, les chiens sauveteurs ou les chevaux de la gendarmerie. ...
Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment. Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article...
Je l’ai déjà dit, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle prévue à l’article 131-6 du code pénal ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle pour la maltraitance animale et non pour les autres délits ? On ne peut pas bo...
L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place...
L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules co...
Je remercie mon collègue Arnaud Bazin de proposer d’inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professions exerçant en lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d’éleveurs aujourd’hui. Elles pourront désormais encourir les peines pour mauvais traitements prévues à l’article L. 215-11 du code r...
Il s’agit d’un amendement de clarification.
Vous venez vous-même de le dire, monsieur le sénateur, il s’agit d’une question purement sémantique. Votre amendement tend à remplacer le délit d’« atteintes sexuelles » sur un animal par celui d’« actes à caractère sexuel » sur un animal. Or, en droit, ces atteintes désignent des actes à caractère sexuel. En revanche, à la différence de la n...
Seule la consultation habituelle de sites terroristes et de sites pédopornographiques tombe aujourd’hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité des peines et avait censuré une première fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Nous renforçons les sanctions pour sévices sur...
Dans cette version, l’amendement tend à protéger les mineurs de contenus zoopornographiques, ce qui correspond à l’objet de l’article 11. Il va dans le bon sens, car il protège ensuite les animaux de la reproduction de tels comportements. La commission y est donc favorable.
Cet amendement vise à apporter une précision juridique, en supprimant une référence réglementaire inutile.
L’amendement n° 114 rectifié tend à autoriser les vétérinaires à signaler des privations en lieu et place des mauvais traitements. Or celles-ci font partie des mauvais traitements, comme le montre une jurisprudence abondante. J’y suis donc défavorable.
Favorable.
L’amendement est déjà satisfait par le droit, car tout délit peut donner lieu une condamnation pour complicité. Pour les cas où il s’agirait d’apologie, sans complicité à proprement parler, il ne semble pas souhaitable d’en condamner l’auteur : seule l’apologie de crimes d’une particulière gravité peut faire l’objet d’une condamnation. La com...
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, qui tend à retenir, par cohérence avec le reste de la proposition de loi, la notion d’« atteintes sexuelles ». L’amendement n° 124 rectifié bis vise à apporter un complément utile au dispositif voté en commission, en sanctionnant aussi les sites diffusant des propositions d’attei...
Je dois faire mon mea culpa sur le dispositif proposé par M. Bazin. En effet, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement en commission. Depuis, j’ai eu des échanges avec des associations de lutte contre les violences intrafamiliales, qui m’ont confirmé l’utilité pratique de l’inscription de ces délinquants dans un tel fichier. Je ...
Nous vous accueillons avec plaisir, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, à cet instant de notre débat où nous abordons le sujet des cirques et des delphinariums. Avant d’entamer l’examen des amendements, permettez-moi de vous présenter la teneur des travaux que j’ai menés au nom de la commission sur ce sujet. Ce fut un long ...
Mes chers collègues, vous le savez, l’intention de la commission n’était absolument pas de supprimer ces articles. Elle a souhaité les réécrire, de telle sorte que l’intention soit respectée, mais dans le cadre d’une application concertée, et que l’on tienne bien compte des effets de bord des décisions prises – c’est très important, notamment l...
Nos débats montrent bien qu’il est plus que temps de dépoussiérer ce qui est en place ! Qu’il s’agisse des réseaux routiers ou ferroviaires, il y a vraiment un travail de simplification à mener. Et celui-ci sera d’autant plus efficace que l’on s’en donnera les moyens. Si nous décidons aujourd’hui en séance de raccourcir ce délai, nous serons d...