Économie réelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 5 février dernier n’est pas parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. C’est donc le texte voté par l’Assemblée nati...

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter au rapport que nous avons mis en ligne mercredi soir. En revanche, je souhaite attirer votre attention sur les principales modifications que le Sénat avait adoptées, mais qui n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. À l’article 1er, les députés n’ont pas r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’étant une fervente adepte du non-cumul des mandats et des fonctions, je suppléerai néanmoins notre collègue Georges Labazée, celui-ci, compte tenu d’un empêchement, ne pouvant intervenir ce matin. La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle présente deux...

Cet amendement vise à reprendre, à l’alinéa 64, le critère du paiement du prix de cession et des créanciers, qui avait fait l’objet d’un amendement présenté par Hervé Marseille en première lecture, et la notion d’ancrage territorial, conçue par notre collègue Marc Daunis.

Cet amendement tend à introduire, parmi les critères examinés par le tribunal, l’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission des affaires sociales soumet à l’examen du Sénat le texte qu’elle a adopté le 29 janvier dernier. Déposée par le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, d...

… à la suite de l’adoption de deux amendements identiques présentés par la commission des lois et par la commission des affaires économiques.

Le débat en commission a en effet montré que cet article était l’objet de nombreuses critiques. Sans lien direct avec l’objet de la proposition de loi, il introduisait des lourdeurs excessives qui allaient à rebours de la volonté des pouvoirs publics de desserrer les contraintes en matière d’urbanisme. Par ailleurs, il ne correspondait pas à la...

La commission émet un avis défavorable, dans la mesure où il est évident que l’employeur, lorsqu’il reçoit une offre, l’analyse et identifie les raisons qui le poussent à l’accepter ou à la refuser. Par conséquent, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il fasse part de cette motivation au comité d’entreprise, fût-ce en une ligne.

La commission partage ce souci d’information des représentants du personnel en cas d’absence d’un comité d’entreprise. Elle émet néanmoins un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui semble pas utile dans la mesure où l’article L. 2313-13 du code du travail pose un principe général selon lequel les représentants du personnel exercent de ...

Cet amendement prévoit une exception au principe de confidentialité lorsqu’il s’agit d’informations relatives au nombre d’emplois préservés par une offre. Or le code du travail ne prévoit aucune exception à ce principe, laissant au juge le soin de faire le partage entre les informations confidentielles et celles qui ne le sont pas. Il en a été...

Je rappelle qu’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation. Je me suis moi-même interrogée sur les risques, pour le comité d’entreprise, d’être à la fois juge et partie en cas de recherche d’un repreneur, mais, à la réflexion, sa participation à la recherche sera rare, limitée et bénéfique. À l’issue d’un débat qui s’est tenu la se...

Le droit commun dispose que le comité d’entreprise est libre de choisir un expert et que l’employeur est tenu de le rémunérer. Si ce dernier souhaite contester le prix de cette prestation, il doit d’abord l’acquitter, puis saisir le juge. Il ne nous a pas semblé souhaitable de déroger, dans le présent texte, à ces principes bien établis. La com...

Cet amendement est déjà satisfait par le présent texte, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire entre candidats à la reprise selon leur nationalité. En conséquence, l’avis est défavorable.

Cet amendement tend à modifier l’alinéa 67. Il fait suite au débat que nous avons connu en commission, la semaine dernière, sur le caractère sérieux des offres de reprise. Il vise à supprimer, tout d’abord, la notion de ressources propres, au profit d’une définition renforcée du caractère sérieux de l’offre, en reprenant deux critères dégagés ...

L’amendement n° 37 est, certes, intéressant dans la mesure où il vise à renforcer le dispositif de la convention de revitalisation, qui a montré son utilité. Mais, comme nous l’avons indiqué en commission, nous ne souhaitons pas revenir sur les grands équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale. Le recours au tribunal de commerce prés...

La commission est favorable à l’amendement n° 58, prévoyant la possibilité pour le tribunal de commerce de se faire assister d’un juge-commissaire. Elle est également favorable à l’amendement n° 59, visant à ouvrir la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un administrateur judiciaire. De même, elle a émis un avis favorable su...

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 35. J’ai expliqué, lors de la discussion générale, les raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 1er de la proposition de loi.

Ces deux amendements visent à modifier des articles du code de commerce qui ont trait à la procédure de sauvegarde. Or, comme je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, les procédures du livre VI du code de commerce n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 44 vise à supprimer les alinéas 6 à 17, qui portent sur l’information des salariés et de l’administration en amont de la procédure. Or le dispositif proposé paraît utile pour fournir tout renseignement nécessaire au salarié dans le cadre du dispositif d’information-consultation que prévoit le texte. En outre, supprimer ces aliné...