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Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas
362 interventions trouvées.
L'amendement n° 36 supprime les alinéas 54 à 77 : avis défavorable.
L'amendement n° 56 a été rectifié pour compléter son dernier paragraphe. Il est préférable que les dispositions relatives au contrôle du tribunal de commerce figurent au livre VII du code de commerce, d'autant que notre texte exclut du dispositif de recherche de repreneur les entreprises en conciliation, en sauvegarde, en liquidation judiciaire...
L'amendement n° 21 substitue le tribunal de grande instance au tribunal de commerce : avis défavorable.
L'amendement n° 46 entre en concurrence avec le 57 de la commission des lois : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 30, par cohérence. L'adoption de celui de M. Desplan le ferait d'ailleurs tomber.
Répondant aux engagements que j'avais pris la semaine dernière, mon amendement n° 74 supprime la notion de ressources propres et renforce l'exigence de caractère sérieux de l'offre de reprise à la lumière des critères dégagés par l'amendement n° 11 : le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. En outre, la référence à l'ancrag...
Avis défavorable au n° 31 pour les mêmes raisons que sur le n° 34.
L'amendement n° 38 restreint le contrôle du tribunal de commerce : avis défavorable.
Imposer la cession du site ou de l'activité serait anticonstitutionnel. Avis défavorable à l'amendement n° 7.
L'amendement n° 23 oblige le juge à prononcer une sanction. Laissons-le libre d'en décider.
L'amendement n° 11 est satisfait par le n° 74 que nous avons adopté.
L'amendement n° 63 est de coordination.
L'amendement n° 39 supprime l'alinéa 74 relatif à la demande de remboursement des aides publiques : avis défavorable.
L'amendement n° 68 est de coordination avec le n° 18 sur lequel nous avons émis un avis défavorable : même avis.
En obligeant les personnes publiques à demander le remboursement des aides versées aux entreprises, l'amendement n° 24 va à l'encontre du principe de libre-administration des collectivités territoriales : celles-ci peuvent en effet avoir de bonnes raisons de ne pas le demander. Avis défavorable.
L'amendement rédactionnel n° 25 tombera si nous adoptons celui de la commission des lois réécrivant l'alinéa 74.
Il faut respecter les situations acquises. J'aurais été défavorable à l'amendement n° 26 si l'adoption du n° 68 de la commission des lois ne le faisait tomber.
L'amendement n° 65 est de coordination : avis favorable. De même pour les amendements n° 66 et 67.
L'amendement n° 12 renforce l'obligation d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI des procédures de sauvegarde. Or celles-ci sont exclues du champ d'application du texte : avis défavorable.
L'amendement n° 8 confère aux salariés un droit de préférence, à offre équivalente, à la reprise de leur entreprise. Mme Lienemann entend surtout, je crois, susciter le débat en séance. Avis défavorable.
