Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 6 reprend la proposition de loi socialiste déposée le 28 février 2012. Ne revenons pas en arrière en faisant fi du travail accompli depuis lors par l'Assemblée nationale : avis défavorable.

L'amendement n° 40 supprime l'article 2 : avis défavorable.

Mon amendement n° 75 est de coordination. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 27 précise que le rapport remis par le gouvernement indique le nombre de sanctions prononcées, leur montant, et le nombre de demandes de remboursement d'aides publiques. Il semble satisfait.

Nous pouvons aller jusqu'à un avis favorable...

L'amendement n° 1 introduit un critère d'ancrage territorial destiné à guider le choix du tribunal de commerce lorsqu'il choisit une offre de reprise à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise. C'est le mécanisme retenu à l'article 1er : avis favorable.

Je propose que la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.

L'amendement n° 41 supprime l'article 5 : avis défavorable.

Avis favorable au n° 72, qui précise les missions des experts-comptables désignés dans le cadre d'une offre publique d'achat.

Le n° 71 renforce les droits du comité d'entreprise, en suspendant automatiquement, lorsque le TGI est saisi, le délai d'un mois prévu pour qu'il rende son avis sur une OPA. Avis favorable.

Avec l'amendement n° 73, le comité d'entreprise serait, en cas d'OPA amicale, saisi un mois avant la date officielle. Avis favorable.

L'amendement n° 28 supprime l'article 7 : avis défavorable.

L'amendement n° 29 conditionne l'attribution d'actions gratuites à la signature d'un procès-verbal de désaccord lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Avis défavorable.

Je comprends l'esprit du n° 4, mais son application risque d'être difficile. Avis de sagesse, teintée d'approbation...

L'amendement n° 53 supprime l'article 8 : avis défavorable.

Même chose pour le n° 54.

Les amendements n° 42 et 43 modifient l'intitulé de la proposition de loi : avis défavorable.

Cette proposition de loi, dont l'intitulé initial visait à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. Déposée par le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, elle est le fruit d'une...

dressant dans les six mois un bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont dispose l'Etat dans certains capitaux de société. Avec ces actions spécifiques, ou golden shares, l'Etat conserve un droit de veto sur l'évolution du capital et des activités de sociétés cotées. Enfin, l'article 9, qui se ratt...

S'il convient de sanctionner sévèrement les abus de quelques entreprises, il serait inopportun d'imposer aux autres la charge de règles inadaptées. Enfin, je n'ai pas souhaité, sauf exception, empiéter sur les compétences des autres commissions et je forme le voeu que notre commission accueille avec bienveillance les amendements proposés par le...

Un amendement identique des rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires économiques supprime l'article 9. En décalage avec le projet de loi ALUR, il n'a en effet pas sa place dans un texte de cette nature. Nous avons vérifié la compatibilité de la proposition de loi avec le texte sur l'économie sociale et ...