Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas

Les députés avaient introduit une déclaration supplémentaire à la déclaration de détachement spécifique pour la sous-traitance et pour les entreprises contractant un marché de plus de 500 000 euros. Dès lors que l'article 1er prévoit une vérification par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dès le premier euro cette disposition devient inu...

L'amendement n° 2 est de coordination juridique. L'amendement n° 2 est adopté.

Idem pour l'amendement n° 3 : la prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés n'est pas facultative. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 étend le nouveau mécanisme de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimal des salariés détachés à tous les cocontractants du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre. Il n'y aura qu'un dispositif, qui bénéficiera à tous les salariés, détachés ou non. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 11 de M. Marseille reprend la proposition de la CAPEB qui souhaite l'inscription sur la liste noire de toute entreprise condamnée, quel que soit le montant de l'amende prononcée. J'estime pour ma part que le seuil de 15 000 euros est équilibré : avis défavorable. L'amendement n° 11 n'est pas adopté. Mon amendement n° 5 suppr...

L'amendement n° 6 reprend la formulation qui est déjà utilisée dans le code du travail lorsqu'un syndicat agit en justice au bénéfice d'un salarié. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 est de clarification rédactionnelle. La sanction s'applique si une forte proportion de salariés est concernée d'une part, et si les faits sont soit répétés, soit d'une particulière gravité, d'autre part. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 prévoit une pénalité unique - 3 750 euros d'amende et deux mois d'empriso...

Elle frappe l'entreprise qui a commis l'infraction.

Etant donné la nature des décisions administratives citées, il ne peut s'agir que d'entreprises ayant une implantation en France. L'amendement n° 8 est adopté.

L'article 7 bis permet au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour toute personne condamnée pour travail illégal de percevoir toute aide publique pendant cinq ans. L'amendement n° 9 prévoit que le juge puisse également interdire les aides financières versées par une personne privée chargée d'une mission de service...

Conformément à la loi Toubon, l'amendement n° 10 modifie l'intitulé de la proposition de loi pour éviter un anglicisme. L'amendement n° 10 est adopté.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue, le 5 février, à un accord, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est repartie de sa propre rédaction ; sa commission des affaires économiques, mercredi dernier, a adopté vingt-neuf amendements présentés par sa rapporteure Clotilde Valter. La plupart de ces amendements reprennent ceux qu...

Avec l'amendement n° 1, je vous propose de reprendre les critères du prix de cession et du paiement des créanciers, tels que souhaités par le groupe UDI-UC en première lecture, ainsi que le critère de l'ancrage territorial, qui nous vient de Marc Daunis. L'amendement n° 1 est adopté. Avec l'amendement n° 2, je précise, comme nous l'avions f...

Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle par 166 voix contre et 159 voix pour. Je regrette ce rejet car je considère que le texte que notre commission des affaires sociales et notre débat hier en séance allaient dans le bon sens. Je voudrais rapidement vous rappeler les principales modifications que ...

L'amendement n° 35 supprime l'article 1er : je ne peux qu'y être défavorable.

L'amendement supprime les alinéas 6 à 17 relatifs à l'information des salariés et de l'administration en amont de la fermeture d'un établissement : avis défavorable.

Abaisser de 1 000 à 500 le nombre de salariés des entreprises concernées, n'est pas souhaitable tant qu'un premier bilan du dispositif n'a pas été établi : avis défavorable à l'amendement n° 15 s'il n'est pas retiré.

Le texte de la commission fait référence à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire à un licenciement de plus de 10 salariés sur trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le dispositif visait initialement les établissements d'au moins dix salariés des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Par pragmatisme, la commiss...

L'amendement n° 2 remplace le seuil de 50 salariés par celui de 10. Nous avons eu ce débat la semaine dernière et nous l'aurons en séance. En attendant, avis défavorable.