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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas
362 interventions trouvées.
L'amendement n° 45 remplace un conditionnel par un participe présent. Avis défavorable : si l'entreprise est vertueuse et engage une procédure de recherche de repreneurs très en amont, il n'y aura pas de PSE, d'où le conditionnel.
L'amendement n° 17 cible les employeurs qui minorent le nombre de leurs licenciements pour motif économique afin d'éviter d'atteindre le seuil de 10 salariés, au moyen soit de ruptures conventionnelles, soit de plans de départs volontaires. Or ceux-ci sont assimilés à des PSE, et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ils ne rendent p...
L'amendement n° 18 rectifié, qui oblige l'employeur à informer le comité d'entreprise des aides financières publiques perçues par l'entreprise, est satisfait par la loi de sécurisation de l'emploi et le décret du 27 décembre 2013 relative à la base de données économique et sociale et au délai de consultation du comité d'entreprise et d'expertis...
L'amendement n° 5 réintroduit la référence à la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Nous l'avions supprimée en commission afin de ne pas alourdir des dispositions qui ont vocation à être codifiées au code du travail. Mais si son auteur y tient...
je peux y être favorable.
Je peine à comprendre l'amendement n° 3, qui remplace « expert » par celui, plus étroit, d' « expert-comptable ».
L'amendement n° 49 supprime l'expression « sans délai » de l'alinéa 20, que le code civil emploie pourtant dans de nombreux cas. Avis défavorable.
Le plus rapidement possible.
L'amendement n° 14 oblige les entreprises à informer le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné de la fermeture de site envisagée. Nous avons déjà eu ce débat. Conservons le texte d'origine, plus simple, et renvoyons à une circulaire aux préfets le soin d'établir la liste des élus concernés. En général les pré...
L'amendement n° 50, qui supprime les mots « par tout moyen approprié », procède d'un raisonnement analogue à celui relatif au....
L'amendement n° 51 oblige le juge à infliger des dommages et intérêts aux repreneurs potentiels violant leur obligation de confidentialité. Celle-ci est déjà prise en compte.
En effet : l'article 1382 du code civil autorise le juge à infliger de telles pénalités sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 52 supprime l'obligation pour l'employeur d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Avis défavorable.
L'amendement n° 20 est inutile : l'article L. 2313-13 du code du travail dispose déjà qu'en cas de carence du comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent ses missions.
S'il revient au juge d'en apprécier les limites, le code du travail ne prévoit aucune exception au principe de confidentialité protégeant les informations relatives à l'emploi transmises au comité d'entreprise. L'amendement n° 19 fragiliserait les membres de ce dernier : avis défavorable.
L'amendement n° 55 supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur : défavorable.
L'amendement n° 48 encadre les frais de recours aux experts : avis défavorable.
Le droit commun prévoit que le comité d'entreprise est libre de choisir un expert et oblige l'employeur à le rémunérer.
L'amendement n° 34 est satisfait : aucune disposition n'exclut les repreneurs potentiels à raison de leur nationalité.
L'amendement n° 37 supprime la procédure de sanction devant le tribunal de commerce : avis défavorable, compte tenu des débats de la semaine passée.
