Interventions en commissions d'Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 14 supprime la possibilité pour le tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques, dont il n'a d'ailleurs pas une connaissance exhaustive. Cette prérogative doit être conservée aux personnes publiques concernées, en précisant que la demande de remboursement doit respecter les clauses contractualisées lors...

L'amendement n° 15 relève le délai laissé au tribunal pour rendre son jugement de 14 jours à un mois : il serait contradictoire de mettre en place une procédure ambitieuse de recherche de repreneur sans donner au tribunal de commerce le temps nécessaire pour remplir correctement son office. L'amendement n° 15 est adopté. Les amendements n° 5...

L'amendement n° 64 de la commission des finances procède à plusieurs ajustements rédactionnels et corrige une incohérence : en l'état actuel, le III de l'article 4 bis interdit à tout actionnaire dont l'OPA a échoué d'augmenter sa participation dans la société sans lancer une nouvelle OPA, même s'il ne possède que 10 % du capital. Or le droit d...

L'amendement n° 65 de M. Todeschini au nom de la commission des finances introduit une dérogation aux règles de caducité de l'offre publique pour tenir compte de la clause dite de grand-père. Avis favorable. L'amendement n° 65 est adopté et devient un article additionnel.

Avis favorable à l'amendement n° 66 de M. Todeschini au nom de la commission des finances. L'amendement n° 66 est adopté. L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable. L'amendement n° 55 n'est pas adopté. Outre plusieurs améliorations rédactionnelles, l'amendement n° 67 de M. Todeschini au nom de la commission des finances prévoit que les sociétés qui ont déjà mis en place des droits de vote double ne seront pas concernées par l'automaticité du droit de vote double. Avis favorable. L'am...

L'article 2 autorise déjà les statuts à prévoir une durée de détention plus longue, par exemple 5 ans. Avis favorable sous réserve d'une rectification : il est inutile de viser l'assemblée générale extraordinaire, car elle seule peut modifier les statuts. Il convient donc de supprimer les mots « ou l'assemblée générale extraordinaire ». L'amen...

Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 67. J'en demande le retrait. L'amendement n° 58 tombe. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 2323-21 du code du travail prévoit que les comités d'entreprise de l'initiateur et de la cible doivent être réunis « immédiatement » lors du dépôt d'une offre. L'amendement n° 22 précise les délais. L'amendement n° 22 est adopté. L'amendement n° 24 supprime la notion « ensemble des intérêts », mal définie, afin d'éviter des cont...

L'amendement n° 30 applique les mêmes règles en matière d'actions gratuites (plafond de 30 %) aux salariés des PME qui ne sont pas cotées qu'aux entreprises cotées. L'amendement n° 30 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable. L'amendement n° 59 n'est pas adopté.

Avis favorable sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement suivant n° 69 de M. Todeschini. Il s'agit juste de parler de décision au singulier à l'alinéa 3. L'amendement n° 60 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 69 identique.

L'adoption de l'amendement n° 70 de M. Todeschini au nom de la commission des finances, plus complet, rendrait cet amendement sans objet. Retrait. L'amendement n° 61 est retiré. L'amendement n° 70 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 71 de M. Todeschini au nom de la commission des finances qui donne la possibilité aux les statuts d'...

L'amendement n° 31 limite le champ d'application du rapport pour ne pas porter préjudice à l'Etat actionnaire. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 72 de M. Todeschini au nom de la commission des finances qui instaure un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 ter, 6 et 8. L'amendement n° 72 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable, comme à l'amendement de suppression identique n° 33 de M. Bourquin au nom de la commission des affaires économiques. Les amendements n° 33 et 63 sont adoptés et l'article 9 est supprimé.

La Mildt anime et coordonne l'action publique de lutte contre les drogues, aussi bien en matière de prévention, de santé publique que d'ordre public. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n'a été adopté que le 19 septembre dernier. Il s'appuie sur plusieurs axes pour la période 2013-2017 : prévenir et comm...

Quelques pages de conclusion s'imposent également, pour que le rapport ne se termine abruptement.

Quelques pages de conclusion s'imposent également, pour que le rapport ne se termine abruptement.

L'amendement n° 4 rectifié tend à réduire le champ de la mesure de déblocage en la limitant aux droits relatifs à la participation et à l'intéressement investis intégralement en actifs monétaires ou obligataires. Avis défavorable.