Saisie et confiscation en matière pénale

Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personnes mise en examen pour les causes définies à l'alinéa de l'article 706-167 sont applicables même après la date de cessation des paiements, ce qui remet en cause l'essence même de la procédure...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil Exposé sommaire : Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges. NB :La p...

Alinéa 34 Remplacer les mots : procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : juge des libertés et la détention Exposé sommaire : Il existe toujours un risque de pression sur la personne mise en examen pour obtenir son aveu, le juge des libertés et de la détention a compétence pour imposer un cautionnement en cas de co...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie. Exposé sommaire : Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 7 1° Au début, insérer les mots : Après décision du juge des libertés et de la détention, 2° Remplacer les mots : toute personne qualifiée par les mots : toute personne habilitée par la loi Exposé sommaire : Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur s...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugeme...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de bi...

Alinéa 12 Après les mots : La condamnation insérer les mots : passée en force de chose jugée Exposé sommaire : Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée...