Médecine du travail

Ces amendements tendent en effet à élargir le statut de salarié protégé dont bénéficie le médecin du travail à l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Une telle extension me semble contreproductive ; elle risquerait d’empêcher le développement nécessaire de la pluridisciplinarité. La procédure d’autorisation administrative de li...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article vise à remédier à cette situation, en prévoyant notamment un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant bénéficié d’une formation appropriée. La Fran...

La commission émet un avis favorable. Un délai de douze mois est en effet suffisant quand plusieurs négociations ont déjà commencé depuis plusieurs mois.

L’amendement n° 55 vise à corriger une erreur de référence. Sur l’amendement n° 13, dans la mesure où je suis favorable à l’expérimentation, je ne puis bien évidemment que souhaiter la présentation d’un rapport sur l’évaluation qui en découlera. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. L’amendement n° 38 est très proche de l’amendem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi reprennent, il est vrai, celles qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais pour des raisons de forme, des dispositions que le Sénat avait déjà approuvées le 26 octobre dernier. Chacun en est bien conscient, la réforme de ...

La CGT et la CFDT ont d’ailleurs écrit à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de citer un passage de cette lettre : « Heureusement, la réaffirmation du principe de pluridisciplinarité, l’inscription des missions des services de santé au travail dans la loi, l’émergence d’un pôle régional de responsabilité, von...

Cet amendement vise à demander un rapport sur la valorisation de la spécialité de médecine du travail. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, plusieurs rapports existent déjà sur cette question. Certaines propositions formulées dans ces rapports sont reprises dans la présente proposition de loi, mais la majorité d’entre elles relève du pouvoir ré...

Cet amendement vise à supprimer complètement l’article 1er de la proposition de loi, ce qui est clairement contraire à la position adoptée par la commission. Les auteurs de l’amendement mettent en avant de supposées carences dans la négociation collective. De ce point de vue, les syndicats sont, certes, le plus souvent opposés à l’article 3 d...

Nous avons déjà adopté, à l’article 1er, l’amendement n° 47 rectifié bis, qui confirme l’unité d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par les médecins du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements identiques visant à supprimer la dérogation applicable à certaines catégories de travailleurs, la commission y est défavorable. Comme nous l’avons également prévu à l’article 6, il semble nécessaire d’autoriser des dérogations au suivi classique de la santé au travail, lorsque la situation des travailleurs est spécifique. ...

En raison du statut particulier des apprentis et de l’alternance entre centre de formation et travail dans l’entreprise, il peut être utile de prévoir des dérogations à leur suivi en termes de médecine du travail. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les difficultés qui peuvent surgir pour les apprentis en ce domaine, et sur les remèdes q...

L’amendement n° 19 rectifié prévoit une nouvelle rédaction pour définir le but des actions conduites par les services de santé au travail, afin de l’étendre notamment aux durées d’inactivité et aux pathologies à effet différé. D’abord, la formulation retenue est imprécise. Que signifie en effet le terme : « inactivité » ? Ensuite, j’estime qu...

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail. Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctio...

Au contraire des auteurs de l’amendement, il me semble utile de prévoir que l’État approuve des accords collectifs pour adapter, au niveau local, la surveillance des travailleurs saisonniers. La situation diffère en fonction des départements. Le fait que l’État approuve ces accords est un gage de sécurité et de protection. La commission a don...

Cet amendement supprime la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels. Cela me paraît très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important que tous les acteurs concernés puissent travaillent...

L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

Monsieur le président, cet amendement prévoit une nouvelle formulation de l’exercice des missions des services de santé interentreprises. Il précise utilement le texte, autour de deux principes essentiels : la prééminence du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire et l’appartenance du médecin à cette même équipe. Cette modifi...

La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole. Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Les verbes « animer » et « coordonner » suffisent, me semble-t-il, et répondent aux objections qui ont été formulées. Ajouter les mots : « et prescrivent ses interventions » poserait deux problèmes. Premièrement, il y aurait une ambiguïté avec la prescription médicale. Deuxièmement, cette disposition susciterait des lourdeurs administratives ...

Cet amendement vise à instituer une procédure qui est justement créée par l’article 2 de la présente proposition de loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.