Equilibre entre les differentes formes de commerce

Après les mots : de chalandise rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce : , en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en termes d'emploi salarié et non salarié Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur préoc...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour les sept premiers alinéas de l'article L. 720-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ces nominations visent a établir une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce. Exposé sommaire : Les changements institués par la présente proposit...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer les mots : à 6000 mètres carrés par les mots : à 4500 mètres carrés II – En conséquence, procéder à la même modification dans les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du même texte. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il présente des informations précises et détaillées sur la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée, ainsi que sur l'impact des implantations déjà décidées en matière d'emploi....