Jeux d'argent et de hasard en ligne

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation des jeux e...

I. -Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et après les mots : 1609 tricies, insérer les mots : 1609 tricies A, II. - Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les so...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1, 5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 13...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants. Exposé sommaire : Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et la consommation par les mots : , la consommation et la publicité Exposé sommaire : La politique de l'Etat doit aussi avoir pour objectif d'encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, car celle-ci a un impact nuisible sur une grande part de la population.