Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d’État lorsque celui-ci est saisi d’un projet de loi. L’obligation de consulter le Conseil d’État revêt une importance toute particulière dans la mesure où plus de 80 % des lois sont d’initiative gouvernementale. Si l’avis est obligatoire, celui-ci est traditionnellement secret, la public...

Cet amendement vise à rendre publics les avis du Conseil d'État lorsque celui-ci se trouve saisi d’une proposition de loi. Il s'agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 280 rectifié.

Le fait de prévoir que, désormais, la discussion en séance publique s’effectuera sur le texte voté par la commission saisie au fond suppose que ce travail soit réalisé dans la plus grande rigueur et avec sérénité. Il est donc opportun que la commission siège à huis clos.

Ce sous-amendement tend à revenir au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscriptions des sénateurs.

Nous avons souvent entendu dans cet hémicycle l’argument selon lequel la mesure que tendait à introduire tel ou tel amendement n’était pas d’ordre constitutionnel. À cet égard, comme mon collègue Michel Charasse, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui fixe le nombre de députés n’est pas d’ordre constitutionnel. C...

Il faut pouvoir conserver une certaine marge de manœuvre pour s’adapter aux évolutions de la démographie. Comment arriver au bout de la réforme des circonscriptions législatives actuellement en cours quand, dans le même temps, sont créés des sièges pour les députés représentant les Français établis hors de France, après ceux de Saint-Barthélem...

À notre sens, le nombre des sénateurs, comme celui des députés, n’a pas à être fixé par la Constitution. Il s’agit d’un blocage numérique inutile, que nous proposons donc de supprimer.