Droits des personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tout ce que mon groupe et moi-même avons déjà eu l'occasion de dire sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. C'est un texte important, susceptible de constituer une avancée significative en matière de po...

Alors que le projet de loi tend, d'une part, à appliquer autant que faire se peut le principe de l'accès « à tout pour tous », l'actuelle rédaction du nouvel article L. 111-7-2 s'ingénie, d'autre part, à élargir au maximum le champ des exonérations possibles à ce principe, le rendant quasiment vide de portée. Le présent amendement vise à clarif...

Cet amendement a pour objet de simplifier les financements des adaptations des logements aux besoins des personnes en situation de handicap.

Une meilleure écoute, une meilleure tolérance de tous les citoyens envers les personnes handicapées, dans la vie quotidienne, est indispensable. Ce doit être l'une des missions des maisons départementales des personnes handicapées que d'effectuer un travail de sensibilisation et d'information de la population sur les difficultés particulières q...

Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive, sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects. De plus, il convient de réaffirmer un principe fondamental de la loi qui est de privilégier une logique de solidarité par rapport à une logique...

La maison départementale des personnes handicapées doit avoir des missions d'envergure, au-delà de l'attribution de prestations et de la facilitation des procédures administratives. Elle doit non seulement avoir une mission d'organisation et de coordination ainsi que d'accompagnement des personnes, mais aussi contractualiser des actions avec d'...

Il est essentiel de préciser la composition de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation des personnes handicapées. Cette équipe doit en particulier être composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises appropriées à la nature du ou des handicaps de la personne dont elle évalue les besoin...

La création de médiateurs des personnes handicapées est un progrès. La France rattrape ainsi son retard par rapport à de nombreux pays étrangers. Des améliorations restent toutefois à apporter à la définition du rôle des médiateurs. Il faut en particulier prévoir l'harmonisation des médiations rendues. Cette mission devrait être confiée au Méd...

La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, la liste des produits et prestations remboursables. Cette situation ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées. Il est donc proposé d'adapter le montant de la com...

Cet amendement vise à adapter la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées qui doivent pouvoir bénéficier d'une aide à domicile 24 heures sur 24. C'est une condition essentielle pour rendre à ces personnes leur dignité et concrétiser l'exercice effectif de leur citoyenneté. Sans la possibili...

Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie ou une aide à domicile. Cette mesure est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application de la TVA au taux réduit prévu par l'article 298 quinquies du code général des impôts, qui demeure actuellement limité. Compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, il n'est pas opportun de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en cha...

Cet amendement vise à réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Mouly. Je considère donc qu'il est défendu, de même que l'amendement n° 285, qui vise plus particulièrement la révision du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres qui doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont reconnus à l'ensemble des citoyens de la République. La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : la Déclaration des droits de l'homme et du cito...

L'émergence d'une définition du handicap, qui était absente de la loi de 1975, est une avancée dans la bonne direction ; mais cette définition ne doit pas oublier certaines formes de handicap. Les handicaps sont multiples ; ainsi, naître avec un handicap ou devenir handicapé à trente ou quarante ans après un accident ne crée pas la même situati...

Il est nécessaire de prévoir une disposition assurant aux personnes handicapées l'exercice effectif de leurs droits, identiques à ceux qui sont reconnus à tous les citoyens. En effet, le fait d'assurer l'accès à un droit ne garantit pas l'exercice effectif de celui-ci. Ainsi en est-il du droit à l'éducation : le fait de retenir le droit à la c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une avancée significative en matière de politique du handicap. Il s'inscrit dans la lignée de la grande loi d'orientation du 30 juin 1975. A cette époque, rien, ou presque, n'existait pour venir en aide aux personnes en situation de hand...

Cet amendement devrait compléter utilement l'amendement n° 327 présenté par notre collègue Nicolas About. Il vise à créer un conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes en situation de handicap et leurs représentants. Ce conseil serait associé aux politiques pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement.