Questions écrites d'Anne-Marie Payet

Utilisation des parabènes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'utilisation de parabène dans de nombreuses spécialités pharmaceutiques. Aujourd'hui environ 400 spécialités pharmaceutiques contiennent des parabènes, ces conservateurs dont la toxicité et les effets cancérigènes font l'objet de débats scientifiques et dont l'Assemblée nationa...

Lutte contre le saturnisme

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre le saturnisme qui est un volet de la lutte contre l'habitat indigne. Elle insiste surtout sur la nécessité d'intervenir en amont de la maladie, en procédant à un dépistage systématique du saturnisme chez les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement des immeubles ou des zone...

Reconnaissance au niveau bac + 3 des diplômes des travailleurs sociaux

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de reconnaître les diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau bac + 2, alors que leurs diplômes s'obtiennent après trois ans de formations post-baccalauréat. Contrairement aux diplômes de leurs confrères eu...

Nécessité d'abroger la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'abroger la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tient à souligner en effet que la catégorisation « chiens dangereux », pierre angulaire ...

Aménagement de la CMU-C pour les personnes âgées

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité d'instaurer la gratuité de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les personnes âgées les plus démunies. Les effets de « seuil » du dispositif pénalisent une partie de la population. Actuellement, le minimum vieillesse, qui s'élève à 709 euros, suffit à lui seul à dé...

Revalorisation de la filière photovoltaïque à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière photovoltaïque à La Réunion. Aujourd'hui la filière photovoltaïque va mal en raison de la suppression des mesures de défiscalisation et de la baisse du prix de rachat du killowatt. En effet, en 2010 les opérateurs revendaient 35 centimes ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitu...

Taux de TVA applicable aux abonnements des offres triple play

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur les mesures de réduction, voire de suppression, du taux de TVA réduit sur 50% du montant de l'abonnement des offres triple play (internet- téléphone – télévision), envisagées par l'Europe et le Gouvernement. Elle tient à souligner que le développement des nouvelles technologies à la Réunion est déjà forteme...

Situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur l'article 123 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l'année 2010 qui prévoyait la remise d'un rapport, par le Gouvernement, au plus tard le 1er octobre 2010. Ce rapport devait indiquer les mesures que le Gouvernement entendait prendre ou proposer pour répondre à la situation financière ...

Polygamie en France

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la polygamie en France. Selon l'article 147 du code civil (loi promulguée le 27 mars 1803), « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Ainsi, le code civil interdit tant la bigamie que la polygamie. Cependant...

Application de la loi HPST

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que, lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter dis...

Contribution économique territoriale des établissements de santé privés

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou c...

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-16...

Dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour les architectes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour l'avenir des sociétés d'architecture. Au printemps 2009, le Conseil national de l'ordre des architectes a alerté les parlementaires européens sur les dangers d'une déréglementation de leur profession. L'ouverture du ca...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments v...

Crédits d'avance versés aux compagnies pétrolières

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le versement programmé de 44 millions d'euros aux compagnies pétrolières pour compenser la baisse des prix du carburant dans certains départements d'outre-mer. Aux termes du décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits d'avance, cette décision va essentiellement b...

Maintien du Défenseur des enfants

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression programmée du Défenseur des enfants. Créée par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants verrait prochainement ses missions diluées au sein ...

Accidents de la vie courante, cause nationale

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Définition des centres d'intérêts moraux

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la nécessaire clarification de la notion de « centres d'intérêts moraux ». Elle lui rappelle que, dans le cadre des débats sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), il a été proposé de mettre en place une commission chargée de redéfinir la notion de « centres d'intérêts moraux », à ...

Réforme de la formation des infirmiers

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmiers. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a récemment présenté un nouveau programme de formation initiale en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) avec une mise en place prévue pour la rentrée de septembre 2009. Parmi les mesures envi...