Questions écrites d'Anne-Marie Payet

Protection juridique du maire

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens de l'article L. 2123-34 (2ème alinéa) du code général des collectivités territoriales qui dispose que la « commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'ex...

Nécessité de réviser les normes en matière de champs électromagnétiques

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire révision des normes en matière de champs électromagnétiques. Alors qu'une décision de justice a imposé à un opérateur de téléphonie mobile le démontage d'une de ses antennes relais en métropole, elle souligne que dans son département la population s'inquiète également de plus en plus de la n...

Surprescription du Plavix

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la surprescription de médicaments appartenant à la classe des inhibiteurs de l'agrégation plaquettaire, et en particulier du Plavix. Dans une étude réalisée par l'association UFC que choisir, il est mentionné que les prescriptions de cette classe de médicaments ont généré une forte augment...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de ...

Lutte contre l'obésité et engagement gouvernemental

Mme Anne-Marie Payet souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS (Étude nationale nutrition santé) réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de Veille San...

Concurrence dans les zones de chalandise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de...

Situation des professeurs agrégés

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs agrégés, et plus généralement sur celle des personnels du second degré affectés à l'université. Dans la mesure où la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités vise, entre autres, à assainir les pratiques de recrutement à l'université, elle se ...

Accès au logement et droits de mutation à titre onéreux

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1.2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3.6% pour le département, ...

Gratification des stagiaires

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires. Suite à la publication d'une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) en date du 27 février 2008, les dispositions de ce décret s'appli...

Mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarifi...

Adaptation des dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer en matière de logement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire adaptation des dispositions et de la portée de la loi de programme pour l'outre-mer afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les régions ultra-marines. Ces territoires en général, et la Réunion en particulier, connaissent une croiss...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par...

Revalorisation de la profession paramédicale des ergothérapeutes

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé,la profession des ergothérapeutes dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans notre système de sant...

Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les préjudices provoqués par le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin (n° 2003-606). Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux pro...

Droits des anciens combattants de l'armée d'Afrique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la requête formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'Armée d'Afrique (ANACAA). Souhaitant que les anciens combattants de l'armée d'Afrique bénéficient des mêmes droits reconnus aux anciens combattants de la première guerre mondiale, l'ANACAA constate aujourd'hui que no...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pro...

Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les préjudices provoqués par le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin (n° 2003-606). Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux projets présentés au...

Meilleure prise en charge médicale de la fibromyalgie

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une maladie rare en France, la fibromyalgie. Bien que reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie qui touche officiellement plus de 2 millions de personnes en France (soit entre 2 et 5% de la population) est une maladie marginalisée par les services publics du monde médical. Peu étudiées, les caus...

Déclaration 2072 relative aux revenus des SCI des personnes physiques

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés qui a été fixée au 28 février 2007. Elle rappelle que les professionnels ne disposeront pas, à cette date, des chiffres nécessaires à cette déclarat...

Irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, se...