Questions écrites d'Anne-Marie Payet

Protection juridique du maire

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens de l'article L. 2123-34 (2ème alinéa) du code général des collectivités territoriales qui dispose que la « commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exe...

Revalorisation de la profession paramédicale des ergothérapeutes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé, la profession des ergothérapeutes dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans notre système de santé, reste au...

Application de la loi de santé publique (article L. 2133-1 du code de la santé publique)

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non...

Droits des anciens combattants de l'armée d'Afrique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la requête formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'Armée d'Afrique (ANACAA). Souhaitant que les anciens combattants de l'Armée d'Afrique bénéficient des mêmes droits reconnus aux anciens combattants de la première guerre mondiale, l'ANACAA constate aujourd'hui que nombre des vœux qu'elle a ...

Octroi de mer perçu sur le sang humain

Mme Anne-Marie Payet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'assujettissement du sang humain et du matériel destiné à l'EFS à la taxe de l'octroi de mer dans le département de la Réunion. Conséquence directe de l'épidémie de chikungunya qui sévit depuis mars 2005, le directeur de l'établissement français du sang a décidé, au nom du principe de précaution, de suspen...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires réalisés par les compagnies pétrolières françaises. La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages alors qu'elle permet la multiplication des profits des...

Protection des mineurs contre la pornographie

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 227-24 du code pénal pour les magazines à caractère pornographique. Cet article précise que le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère pornogr...

Crédits de la ligne budgétaire unique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de maintenir les crédits de la LBU à leur niveau actuel pour 2007. Ces crédits permettent de construire des logements sociaux ou de réhabiliter l'habitat insalubre outre-mer. Dans un rapport d'experts récemment remis au Gouvernement, il est préconisé de diminuer les ...

Revalorisation du forfait charges dans les DOM

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire revalorisation du forfait charges dans les DOM, utilisé dans le calcul de l'allocation logement dans les DOM. Elle souligne que ce forfait est destiné à couvrir les dépenses des charges locatives aussi bien de nature collective, c'est-à-dire as...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut-être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de...

Dotation 2005 pour les travaux d'adduction en eau et d'assainissement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de la dotation relative aux travaux d'adduction en eau et d'assainissement (ex-FNDAE). Elle rappelle que l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit, dans les départements d'outre-mer : - le maintien d'une ta...

Transport aérien métropole-outre-mer : nécessité de mettre en place un prix plafond

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'instaurer un prix plafond auquel seraient soumises toutes les compagnies aériennes desservant l'outre-mer. La mise en place de la dotation de continuité territoriale, destinée à financer une aide au passager dans des conditions définies par chaque collectivit...

Devenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau (FNDAE). Ce fonds est destiné à aider les communes rurales pour leurs investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement. En cela, il constitue un véritable outil financier de...

Egalité sociale dans les départements d'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités qui perdurent en matière d'allocations familiales entre la métropole et les départements d'outre-mer et qui ont été relevées par les administrateurs des CAF de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion qui ont débattu sur le thème de l'égalité sociale lors de leur a...

Sécurité des vols à destination de l'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la sécurité de la flotte aérienne desservant l'outre-mer. La vétusté et la surexploitation de ce matériel entraînent depuis plusieurs années de sérieux problèmes techniques avec une intensification des incidents depuis quelques mois p...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des sciences sociales dans le cadre de la réforme envisagée par le projet de loi d'orientation pour l'école. Les sciences économiques et sociales sont un enseignement de culture générale dispensé en lycée depuis plus de 35 a...

Place de la musique à la télévision

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire ne peut être inférieur à deux ...