Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départementaux. De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux c...

Le présent amendement prévoit deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme. Il s’agit, d’une part, d’inverser le mécanisme de transfert de la compétence PLUi, en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence, mais que ce transfert est condi...

Le présent amendement vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’EPCI tente de diminuer leurs droits à construire. Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en matière de contentieux de l’urbanisme. Face à l’échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l’urbanisme, la commission des lois, par l’intermédiaire d’un amendement de Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une con...

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en matière de contentieux de l’urbanisme. Face à l’échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l’urbanisme, la commission des lois, par l’intermédiaire d’un amendement de Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une con...

Cet amendement tend à renforcer le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Comme vient de le préciser mon collègue, actuellement, le nombre minimal d’emplacements pour vélos à bord des trains gérés par les régions, c’est-à-dire les TER, est fixé par décret. Il serait préférable et logique de confier cette responsabilité aux régions.