Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
43 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Duplomb, Longeot, Mmes Loisier, Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Laugier, Mmes Férat, Catherine Fou...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...
09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...
08/10/2018 — Amendement N° 12 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Grosdidier, Henri Leroy, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Boutant, Brisson, Chaize, Mmes Nathal...
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...
