Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement a été défendu. Je souhaite simplement insister sur le fait que cette problématique d’étalement urbain et de densification est valable quelle que soit la taille de la commune. Ayant été moi-même adjointe dans une commune de 14 000 habitants, je peux vous assurer qu’en matière de densification il faut se donner les moyens… Nous n...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Loïc Hervé. La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles – drainage, irrigation, apport d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires – affectent l’usage des sols agr...

Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes. Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularit...

Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure pour avis a modifié et complété l’article 43, relatif à l’accompagnateur Rénov’, qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Son amendement tend à compléter et à préciser utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée. Cependant, les entreprises artisanales...

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet d’orienter les ménages vers un interlocuteur en capacité d’apporter des solutions techniques personnalisées. Il est ainsi proposé d’associer des opérateurs privés et spécialistes du logement et de l’accompagnement des propriétaires et locataires au service public de la ...

Cet amendement, déposé par Michel Canévet, a été brillamment défendu sur plusieurs travées, madame la présidente.

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à prévenir les risques liés à la mitoyenneté. En effet, la question technique de l’interface avec le débord peut notamment être source de désordres et de prises de responsabilité non maîtrisées. La densification par agrandissement, la surélévation et l’amélioration des caractéristiques de l’e...

L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n’excédera pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, ...

Le présent amendement vise à rendre les tarifs réglementés de vente d’électricité transparents, en distinguant les coûts liés à l’approvisionnement en énergie, à l’acheminement, jusqu’à la commercialisation. Afin de garantir le droit à une information précise des consommateurs sur le dispositif des C2E, il semble indispensable de prévoir un co...

Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dis...

Le présent amendement vise à favoriser les investissements des entreprises qui sont destinés à réduire leur consommation d’énergie, et qui sont financés par le biais des C2E. Actuellement, les C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui affecte la trésorerie ...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE. Compte tenu du r...

Non, je le retire, monsieur le président ; j’ai été convaincue par la volonté de simplification de Mme la rapporteure pour avis.

L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l’objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation thermique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides. L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux passoires thermiques implique notamment la rénovation de 1, 2 million de logements en location. ...

J’ai compris que ces propriétaires auront accès aux aides. Je retire donc cet amendement, monsieur le président. En revanche, je ne suis pas persuadée que les montants des aides correspondent aux besoins réels de tous ces propriétaires, qui sont souvent de petits propriétaires.

L’article 39 ter introduit la définition d’une rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation, cette définition ayant vocation à servir de référence pour les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Il prévoit des critères plus souples pour les logements caractérisés par des particularités techniques, a...

Cet amendement a pour objet de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : label rouge, IGP, AOP, STG. En effet, label rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : leurs cahiers des charges encadrent préci...

J’ai écouté la prise de parole de Mme la rapporteure pour avis sur cet article. Je me range à ses arguments, en retirant cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi. Les expérimentations qui seront menées doivent permettre, notamment, d’évaluer la faisabilité technique d’un affichage environnemental et de vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les évaluations qui seront conduites...

Cette disposition, dont la visée est de rendre disponibles les données d’affichage environnemental en open data lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision quant à l’objectif visé et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises, comme vient de le dire Catherine...