Lutte contre la maltraitance animale

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissem...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’éducation par les mots : moral et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire. En effet, former les élèves au re...

Alinéa 2 Supprimer le mot : domestique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les anim...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d’un chien ou d’un chat hypertypé, au sens de l’article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa ...