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Les interventions de Annick Jacquemet sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/10/2022 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AB (Adopté)
MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet, Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat, Dumont, M...
Alinéa 3 Remplacer (deux fois) le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Par cet alinéa, la loi prévoit d’enfermer les délais de saisine des agents territoriaux, dans le cadre de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, dans un délai de trois mois et d’en faire de même pour le délai de réponse des centres de ge...
24/10/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AA (Rejeté)
Mme Jacquemet
I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition par les mots : , au cours d’une période déterminée par les accor...
21/10/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis A (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Tabarot, Mme Marie Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon, Burgoa, Mme Demas, MM. Cam...
Alinéa 2 Après le mot : démissionné insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3 Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacemen...
