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Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet, Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat, Dumont, MM. Lafon, Hingray, Cédric Vial, Lefèvre, Chatillon, Mme Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mme Billon, MM. Guerriau, Cigolotti, Henri Leroy, Menonville, Bonhomme.
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, la loi prévoit d’enfermer les délais de saisine des agents territoriaux, dans le cadre de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, dans un délai de trois mois et d’en faire de même pour le délai de réponse des centres de gestion.
Or, et afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et des délais de droit commun de la procédure administrative, il semblerait plus opportun de faire passer ce délai de trois mois à un délai de deux mois. En effet, ce réajustement permettrait d’aligner ces nouveaux délais prévus par ledit alinéa, avec le délai traditionnel de la procédure administrative.
Un tel réajustement serait gage de lisibilité pour le justiciable, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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