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Les interventions de Annick Jacquemet sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/05/2023 — Amendement N° 12 5ème rectif. au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot,...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 des raisons motivant l’abandon de sa demande. Exposé sommaire : Lorsque l'opérateur commercial annule une commande de raccorde...
02/05/2023 — Amendement N° 11 5ème rectif. au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot,...
Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à tr...
26/04/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-518 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Canévet, Duffourg, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Gatel, Loisier, MM. Mizzon, Henno, J...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au g...
