Interventions en hémicycle d'Annick Jacquemet

Cet article a pour objet de valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités sociétales. Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les e...

Cet article a pour objet de valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités sociétales. Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les e...

Cet article a pour objet de valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités sociétales. Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les e...

Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l'espace extérieur est obligatoire dans tout...

Cet amendement a pour objet d’exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l’espace extérieur est obligatoire dans tout...

Cet amendement a pour objet d’exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l’espace extérieur est obligatoire dans tout...

Les EPCI sont restés à l’écart des dispositions de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) qui prévoit la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départ...

Les EPCI sont restés à l'écart des dispositions de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) qui prévoit la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départ...

Les EPCI sont restés à l'écart des dispositions de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) qui prévoit la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départ...

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026. Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation ...

Il est défendu.

Défendu également !

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastruct...

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastruct...

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastruct...

Cet amendement vise à obliger l’opérateur commercial, lorsqu’il annule une commande de raccordement, à communiquer à l’opérateur d’infrastructure la raison à l’origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l’opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l’annulation auprès de l’opérateur d’infrastruct...

Cet amendement vise à obliger l’opérateur commercial, lorsqu’il annule une commande de raccordement, à communiquer à l’opérateur d’infrastructure la raison à l’origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l’opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l’annulation auprès de l’opérateur d’infrastruct...

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit des obligations pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement d...

L'article 1er prévoit des obligations pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans...

L'article 1er prévoit des obligations pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans...