Questions écrites d'Annick Jacquemet

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du projet de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les dirigeants de la société Le carré médical (LCM) Dijon Franche-Comté, basée sur les secteurs de Dijon, Dole, Houtaud-Pontarlier, Champagnole, ...

Le prix de la baguette de pain pour les artisans boulangers

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques de la campagne de communication du groupe Leclerc avec le blocage du prix de la baguette de pain à 0,29€ dans ses enseignes. En effet, le groupe Leclerc, par l'intermédiaire de son dirigeant, a lancé récemment une campagne de communication indiquant son inten...

Enjeu des registres en cancérologie en particulier sur le cancer du sein

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des registres en cancérologie, en particulier sur le cancer du sein. Contrairement à plusieurs de ses voisins européens, la France est l'un des rares pays à ne pas avoir mis en place un registre national des cancers pour effectuer un décompte précis des cas. En effet, celui-ci n'est réalisé qu...

Appellations laitières d'origine menacées par la mise en place du nutri-score

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante pour les appellations d'origine protégée (AOP) laitières menacées par la mise en place du nutriscore. Les avancées significatives en faveur du développement durable, opérées au travers de la démarche AOP laitières durables par les 16 285 producteurs de lait et 1 307 fermi...

Dématérialisation des démarches administratives pour les personnes sous mesure de protection judiciaire

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la dématérialisation des démarches administratives pour les personnes sous mesure de protection jud...

Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d'une au...

Maintien de l'association Atmo en Bourgogne-Franche-Comté

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance du maintien de l'association Atmo agréée par le ministère de la transition écologique pour surveiller, évaluer et informer sur la qualité de l'air en Bourgogne Franche-Comté et, de façon plus large, sur la surveillance de l'environnement atmosphérique : air ambiant, air intérieur, observatoi...

Déserts médicaux en santé visuelle

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux en santé visuelle en France ainsi que dans le département du Doubs. À ce jour, environ 75 % des Français possèdent des difficultés liées à des troubles de la vue quand une grande partie d'entre eux subissent toujours autant d'obstacles pour être pris en charge par un ophtalmologis...

Délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov'

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). D'ordinaire, les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH vont de deux semaines à deux mois mais lorsque l'on s'...

Financement des locaux de la gendarmerie nationale

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des locaux de la gendarmerie nationale par les communes. Elle a en effet déjà posé une question sur le sujet lors des questions d'actualité au gouvernement du 24 juin 2021. À la suite de cette dernière, elle a de nouveau été interpellée par certains parlementaires et certaines communes qui connaissent l...

Décret relatif au stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). D'après les renseignements de l'association UFC-Que Choisir les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Toujours d'ap...

Dispositions prises par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prises par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Elle a en effet cosigné un amendement n° 430 rect. bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui proposait la remise d'un rapport afin d'étudier l'intégration des agents des services de soins infirmiers ...