Repos dominical

Cet amendement est identique à l’amendement n° 92, précédemment défendu par Mme Éliane Assassi s’agissant du travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise, s’agissant des PUCE cette fois, à limiter l’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2 aura pour effet d’autoriser, dans les zones et communes touristiques et thermales, le travail obligatoire des salariés le dimanche sans aucune contrepartie, que ce soit une compensation financière ou un repos compensateur : travailler le dimanche deviendra de droit....

Il peut paraître risible à certains d’évoquer un tel plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes lors de l’examen d’une proposition de loi relative au travail le dimanche.

Mon propos ne vous visait pas, monsieur le ministre. Selon moi, l’amendement n° 13 est la traduction d’une demande tendant à faire respecter par l’ensemble des entreprises le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui doit être appliqué – vous avez raison – non seulement le dimanche, mais aussi tout au long de la semaine et de...

La notion de volontariat, derrière laquelle le Gouvernement s’abrite pour imposer une dérégulation supplémentaire, ne nous convient pas. Elle ne satisfait pas non plus les organisations syndicales. Nous avons, au cours de nos débats, abordé cette question à maintes reprises, avec une démonstration qu’il me paraît important de renouveler ici : ...

Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche. Or nous considérons que cette disposition n’est pa...

J’ai l’impression qu’il me faut développer un peu plus mon argumentation. Vous dites, madame le rapporteur, qu’il serait inacceptable qu’un employé d’une grande enseigne qui a déclaré, lors de son embauche, refuser de travailler le dimanche soit, une fois son embauche effectuée, obligé de travailler ce jour-là, sous peine d’être licencié. Vous...

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, vous nous invitez à faire confiance à la négociation collective. Toutefois, hier, vous avez indiqué que les accords collectifs pourraient prévoir des contreparties inférieures aux dispositions légales. Dans ces conditions, il nous est difficile de vous suivre !

Cet amendement vise les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai. Les apprentis ont des conditions de rémunération quelque peu différentes de celles des salariés. Lorsqu’ils relèvent de l’une des cent quatre-vingts dérogations, ils perçoivent une rémunération pour le travail le di...

Il s’agit souvent de jeunes femmes qui espèrent à l’issue de leur stage un CDD, voire un CDI, que l’employeur leur fait miroiter si elles donnent bien satisfaction.

Si l’employeur leur demande de venir travailler le dimanche, croyez-vous que ces jeunes femmes auront le choix de refuser ? En attendant, l’employeur aura bénéficié de leurs services pendant deux, trois ou quatre dimanches, sans les rémunérer !

Mme Annie David. Telles sont les raisons de cet amendement, auquel vous n’avez apporté aucune réponse, madame le rapporteur, monsieur le ministre !

Les conditions de travail des salariés de notre pays ne cessent de se dégrader. Le stress et la pénibilité sont aujourd’hui ressentis à juste titre par les salariés comme principales causes d’une telle dégradation. Cette situation oppresse les salariés et pèse sur leur vie personnelle et même – les études le prouvent – sur leur espérance de vi...

Mme Annie David. Monsieur Braye, quoi que vous en disiez, les procédures en cours ne seront pas interrompues – M. le ministre nous en a donné l’assurance ce matin – et les enseignes condamnées devront payer les amendes qui leur auront été infligées.

M. Fourcade a indiqué que le texte visait non pas les communes touristiques, telles qu’elles sont définies dans le code du travail, mais les communes « d’intérêt touristique ». Cela remet en cause les affirmations de M. le ministre et Mme le rapporteur selon lesquelles les communes concernées seraient bien les communes touristiques au sens du c...

… sans bénéficier pour autant de recettes aussi importantes que d’autres pays. Peut-être conviendrait-il de s’interroger sur les prix pratiqués chez nous, notamment dans certaines zones touristiques. On comprend que les touristes rechignent à consommer sur notre territoire et dépensent davantage dans d’autres pays, frontaliers du nôtre ou pas, ...

La rédaction du premier alinéa du texte présentée par le II de l'article 2 pour l'article L. 3132-25 du code du travail est toujours très ambiguë, malgré la modification apportée par l’Assemblée nationale qui était censée la clarifier. Ainsi, dans la même phrase, alors que l’on vise les mêmes dérogations, on fait alternativement référence à la...

Cet amendement a également pour objet de rétablir le régime des autorisations administratives accordées à titre individuel, que supprime la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Nous entendons, une nouvelle fois, affirmer notre volonté de limiter les risques d’une généralisation du travail le dimanche à tous les salariés, à commencer ...

Cet amendement a pour objet d’empêcher que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans une zone touristique ou appelée à être considérée comme telle et qui perçoivent à ce titre des contreparties n’en perdent le bénéfice lorsque la loi s’appliquera. Je pense, par exemple, aux salariés des zones commerciales qui ne seront pas incluses dan...

Cet amendement s’inscrit lui aussi dans notre logique de protection des salariés contre un texte mal rédigé, ou délibérément construit pour affaiblir les droits des salariés. Nous proposons donc que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones touristiques et bénéficient actuellement de contreparties ne soient pas sanctionnés s...