Démocratie sociale et temps de travail

Nous voici arrivés à la fin de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la position commune du 9 avril dernier à laquelle sont parvenus la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, après une négociation interprofessionnelle de plusieurs mois. À peine un peu plus d’un mois après cet accord, et alors que le président Sarkozy affirme qu’il souhai...

En vérité, votre projet de loi maintient la durée légale hebdomadaire du temps de travail à 35 heures, mais vide le code du travail de tout ce qui donnait du sens à cette durée. Cette clef de voûte du droit du travail n’aura plus demain d’effet au regard des seuils sociaux européens, portés à 60 ou 65 heures hebdomadaires par le projet de dire...

Par conséquent, avec le présent texte, non seulement vous mentez au peuple de France, mais en plus vous pérennisez un système qui joue contre les salaires et l’emploi, alors que, pendant près d’un siècle, notre pays a prouvé qu’il était possible tout à la fois de baisser le temps de travail et d’augmenter les salaires et la productivité. Pour ...

Ce n’est pas nous qui voulons le « mettre partout » ! Il est déjà dans le code du travail !

L’article 7 du projet de loi institue un nouveau régime de négociation dérogatoire. Il dispose que, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel désigné, les élus du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront négocier des accords collectifs de travail dans les entreprises de moins de 200 salariés. ...

Le projet de loi prévoit l’instauration d’une taxe nouvelle de 0, 15% assise sur la masse salariale des entreprises. Une contribution à la charge des employeurs, qui n’a d’ailleurs pas laissé le MEDEF et la CGPME indifférents, au regard des nombreux courriers que nous avons reçus, comme de l’intervention de notre collègue Philippe Dominati, nou...

Il n’y a que deux possibilités, madame Debré ! Vous l’aurez compris, il est grand temps de jouer carte sur table et de profiter de cet article 8 pour évoquer les problèmes liés à ce projet de loi. L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise à supprimer une phrase ambiguë qui tend à faire croire que l’organisation de cette contribution...

… je vous dirais que vous auriez dû vous inspirer de l’accord UPA, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Godefroy à l’instant. À la lecture des débats à l’Assemblée nationale, je comprends qu’ayant décidé de repousser d’un an la légalisation de cet accord vous vous refusiez à vous en inspirer.

Mme Annie David. Pour conclure, je voudrais vous inviter à adopter cet amendement, considérant que la transparence est, pour les organisations syndicales comme pour les employeurs, une condition de développement.

J’ai entendu beaucoup de choses. Je suis d’accord avec mon collègue Jean Desessard et je le remercie de s’être ainsi exprimé. Je respecte tous les membres de cette assemblée. J’ai certes quelquefois tendance à être provocatrice, comme le disait Mme Debré tout à l’heure.

Mais nous sommes tous ici pour défendre nos convictions ! Je vous avoue que les propos de M. Fourcade ne vont pas tout à fait dans le sens de mes idées.

Monsieur Fourcade, lorsque vous dites que la conjoncture actuelle n’est pas florissante, il faut relativiser les choses. Vous parlez de la situation de certaines entreprises. Si certaines d’entre elles vont mal, je me mets avant tout à la place de leurs salariés. Quand on voit les stock-options, les dividendes, les parachutes dorés, …

… tous les avantages distribués, les retraites accordées à certains alors que, dans le même temps, on licencie par wagons entiers, …

… on se dit que la morosité de la conjoncture dépend de la place que l’on occupe dans l’entreprise ! La morosité actuelle de l’économie est donc toute relative. Quant à la proposition de M. le ministre de soutenir l’amendement de M. Dominati, vous comprendrez qu’il me sera très difficile d’y donner une suite favorable.

… mais cette entente aura été de courte durée ! Le financement du dialogue social faisait aussi partie de la position commune. Il s’agit d’un engagement pris entre les organisations syndicales, qui ont signé cet accord, et le Gouvernement. En séance, à l’occasion d’un amendement, on reviendrait sur un point important pour les deux organisatio...

Certes, mais le financement du dialogue social y était, monsieur le ministre ! L’article 16 n’y figurait pas non plus. Je vous rappelle que, à l’origine, un article 17 prévoyait l’encadrement des contingents d’heures supplémentaires !

Monsieur le ministre, il faudrait au moins accompagner votre proposition de la suppression du paragraphe IV, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale et qui prévoit de reporter au 30 juin 2009 l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’accord UPA, alors que vous nous dites vouloir l’étendre dès le mois d’octobre ou de novembre

Il tombera peut-être, mais c’est bien de le dire ! Malgré tout, je ne voterai pas pour l’amendement de M. Dominati.

Cet article, qui est fidèle à l’esprit des articles 15 et 16 de la position commune, a pour objet d’introduire une certaine transparence dans le financement des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que dans la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales. Force est de reconnaître que ces dispositions sont l...

Prévoir une certification et une publicité des comptes est donc une chose utile qui semble aller de soi. De même, encadrer la mise à disposition d’un salarié et le doter d’un statut ne peut que contribuer à clarifier des situations souvent complexes. Pourtant ces obligations ne garantissent pas en elles-mêmes que les ressources et les moyens ...