Démocratie sociale et temps de travail

Effectivement, aux termes de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, censée être entrée en vigueur, les partenaires sociaux doivent être informés avant que de telles décisions soient prises. Or ce sont trente et un articles du code du travail qui vont se trouver modifiés sans qu’il y ait eu avec eux la moindre négociation...

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait a...

Monsieur le ministre, nous avons effectivement obtenu une petite satisfaction puisque les garanties auxquelles nous sommes attachés figureront dans le décret. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, elles se trouvaient dans la partie législative du code du travail.

En clair, au détour d’un texte de loi, vous déclassez un article législatif du code du travail pour l’insérer dans la partie réglementaire. Là encore, cela aurait dû faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux. Petit à petit, vous retirez du code du travail tout ce qui constituait la protection des salariés.

Que restera-t-il donc dans ce pauvre code du travail ? Bientôt, nous n’aurons même plus besoin de l’acheter !

Pour gagner du temps, monsieur le président, je me contenterai de dire que cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Monsieur le ministre, après une discussion très intéressante, dont MM. Gournac et About peuvent témoigner, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse du...

Cet amendement se justifie par son texte même. Par ailleurs, je rejoins l’argumentation de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

Je perçois une certaine accélération de nos débats, monsieur le président. Cet amendement et celui que vient de défendre mon collègue Jean Desessard sont identiques. L’article L. 3121-26 concerne le repos compensateur. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. La disposition touche cette fois les entreprises de plus de cinquante salariés. ...

Vous nous proposez d’aller jusqu’à la fin de l’article 17, soit ! D’ailleurs, nous n’avons pas le choix puisque la commission et le Gouvernement sont d’accord. Je souhaiterais cependant faire remarquer que nous sommes vendredi, que nous avons encore la journée complète de mardi où ce texte est inscrit à l’ordre du jour. Nous allons donc faire ...

…alors que la discussion pourrait être renvoyée à mardi ! Compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, jusqu’à quelle heure irons-nous ?

Évidemment, je parle également pour les sénatrices et sénateurs de province, qui ne pourront donc pas rentrer chez eux ce soir.

Mais c’est une simple parenthèse, car là n’est pas l’important. Je ne comprends pas comment sont planifiés nos travaux : on organise une session extraordinaire, on inscrit des textes à l’ordre du jour, on prévoit seulement deux jours de débat pour le texte sur la réforme des institutions, alors qu’on savait pertinemment que les délais ne pourr...

Nous commençons donc l’examen de cet article 17 et nous en aurons, je crois, pour un moment... Le 1er juillet dernier, Nicolas Sarkozy prenait la présidence de l’Union européenne pour une durée de six mois. Une Europe qu’il disait vouloir citoyenne, alors même qu’il refuse toujours au peuple de France le droit de se prononcer directement sur s...

…alors même qu’aujourd’hui seuls les cadres et certains salariés dont l’activité est bien précise nécessitaient une réelle autonomie de gestion et d’organisation. Seuls ceux-là étaient concernés. Ainsi, demain, ce sont tous les salariés autonomes de notre pays qui pourront être contraints – je dis bien « contraints » – d’accepter des forfaits ...

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadr...

Ce hold-up viserait tous les salariés car, en même temps que le Gouvernement veut passer à 235 jours de travail par an, il banalise, en l’étendant à travers d’autres dispositions, le forfait en jours pour toutes les catégories de salariés autonomes. Au-delà, cette réforme pose la question de la nature de la relation salariale. Vous parlez sans...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la...

La rédaction de l’article L. 3121-40 du code du travail proposée par cet article 17 vise, dans les faits, à étendre de manière significative les conditions d’application du forfait en jours. Ce dispositif du forfait en jours, faut-il le rappeler, pose un certain nombre de questions que même les services du ministère du travail ont de la peine ...

L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit. Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux no...