Démocratie sociale et temps de travail

J’ai tenté de vous expliquer que la position commune prévoyait un seuil de 30 %, mais qu’il y avait en contrepartie l’article 17, qui prévoyait 50 %. Apparemment, je n’ai pas été entendue, puisque M. le rapporteur et M. le ministre me disent que le seuil de 30 % a été décidé dans la position commune.

Oui, mais vous oubliez que, dans la position commune, il y avait l’article 17 ou tout au moins vous faites comme si vous ne vous le rappeliez pas.

Pour être honnête, il faudrait reconnaître que l’article 17 prévoyait 50 % et que cet accord à 30 % devait évoluer en accord à 50 %. C’est cela la position commune, mais vous ne voulez pas l’admettre. Je regrette de ne pas être entendue dans cet hémicycle. Même si, sur le fond, vous n’êtes pas d’accord, faites au moins comme si vous aviez ente...

Cet amendement vise à allonger de huit jours à quinze jours le délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester tout accord d’entreprise ou d’établissement. Pour des raisons qui nous échappent, le texte de l’article 6 du projet de loi pour l’article L. 2232-12 du code du travail prévoit que « l’opposition est exprimée ...

Monsieur le ministre, nous abordons un point important de votre texte. En effet, l’article 1er retranscrit à peu de choses près dans le code du travail les dispositions de la position commune relatives aux sept critères cumulatifs de la représentativité, critères qui ont été rénovés, conformément à un avis du Conseil économique et social de 20...

Nous voterons cet amendement, car la date butoir pour déterminer les critères de représentativité des organisations patronales n’est fixée qu’au 30 juin 2010 dans l’amendement n° 11 de la commission. Pourquoi attendre si longtemps, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas imposer un rythme de négociation plus rapide ?

Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d’être développés par mon collègue. M. le rapporteur affirme que l’adoption de ces amendements identiques alourdirait le texte.

Sincèrement, je ne le crois pas ! Au contraire, la rédaction serait ainsi clarifiée, ce qui permettrait d’éviter des contentieux. Par ailleurs, la précision proposée reprend le paragraphe I-6 de l’article 1er de la position commune, et donne ainsi satisfaction à un grand nombre de personnes. Au demeurant, le groupe CRC demande un scrutin publ...

Il n’est donc pas possible de débattre dans cet hémicycle ? Nous sommes pourtant là pour ça !

Voilà un amendement qui trouvera sans doute grâce aux yeux de la majorité sénatoriale, puisqu’il vise à supprimer l’adverbe « notamment », qui courrouce tant les sénateurs et sénatrices siégeant sur les travées de l’UMP, et plus particulièrement M. le président de la commission des affaires sociales.

Il y voit, disait-il lors du débat sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail, « le moyen de dresser un inventaire à la Prévert ». Selon lui, le législateur, en ayant recours à cet adverbe, aurait pour objectif d’enrichir la jurisprudence, qui pourrait ainsi prévoir des cas que lui-même aurait oubliés. Or la rédaction actu...

La rédaction de l’amendement n° 63 est moins complète que la nôtre, puisqu’elle ne reprend pas intégralement, contrairement à nous, la phrase de la position commune et omet l’implantation géographique et professionnelle. Il me semble, monsieur le rapporteur, que vous avez émis un avis différent en commission ce matin et que vous considériez qu...

Nous voterons également cet amendement, bien que nous n’en soyons pas complètement satisfaits, puisqu’il laisse un délai de deux ans pour aboutir à une négociation. Dans cette affaire, il y a encore deux poids deux mesures ! Quand il s’agit de détruire le dispositif des 35 heures, cela se fait très rapidement, en deux coups de cuillère à pot,...

Nous prenons note, monsieur le rapporteur, qu’une négociation est engagée sur ce sujet sensible qu’est la représentation des salariés au sein des entreprises de moins de onze salariés. Nous aurions aimé, toutefois, entendre M. le ministre nous préciser laquelle des pistes devant être envisagées au cours de cette négociation avait sa préférence...

Ces délégués de site sont, comme M. le rapporteur l’a dit – tel est également notre avis – une solution imparfaite et incomplète, qui ne saurait convenir à l’ensemble de ces entreprises. Pour autant, elle peut être intéressante. Je retire cet amendement, mais je dois dire que j’espérais un peu plus d’explications de M. le ministre !