Démocratie sociale et temps de travail

C’est pour cette raison que nous vous proposerons quelques amendements qui visent cet objectif, à l’article 6 du projet de loi. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce texte permettrait sans doute l’apparition de syndicats « réformistes », afin, bien évidemment, de lutter contre l’émiettement syndical… Les partenaires sociaux ont sans d...

Aussi est-il proposé de fixer un seuil minimal d’audience de 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches pour permettre à un syndicat de s’asseoir à la table des négociations. Pour ma part, je pense qu’il faut distinguer la représentativité, c’est-à-dire le pouvoir de négocier avec le principe de l’accord majoritaire, tel qu’il est ic...

De plus, les dispositions de la seconde partie de votre texte lui promettent des négociations difficiles, pour lesquelles il aura bien besoin de tout son temps. S’il doit cumuler la participation à ces discussions avec ses fonctions d’élu, il ne sera plus guère disponible pour le travail en entreprise… Néanmoins, je comprends tout à fait la vo...

Ce texte intègre désormais le repos compensateur dans la négociation, alors que ce droit, d’utilité publique, se trouve reconnu par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Quant aux forfaits jours, qui concernent surtout les cadres, ils seront étendus aux salariés dits « autonomes », une notion qui reste à définir et qui rec...

Monsieur le ministre, cessez d’affirmer qu’il n’existe pas actuellement de limite à la durée annuelle du travail : l’article L. 3121-45 du code du travail, dont j’ai le texte sous les yeux, prévoit explicitement que le nombre de journées travaillées « ne peut dépasser le plafond de 218 jours » !

Dans le même esprit, le forfait heures n’est rien d’autre que l’unification par le bas des dispositifs d’aménagement du temps de travail, tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé ou le travail par cycle ou posté, avec un pouvoir de décision unilatéral de l’employeur en matière d’organisation de l’activité. Cette évoluti...

Monsieur le ministre, cette idéologie d’un autre temps, d’un autre âge, n’a plus de sens aujourd’hui ! Pour relancer véritablement la croissance économique, remplir les carnets de commandes de nos entreprises et augmenter le revenu réel par habitant, donc le pouvoir d’achat, la panacée n’est donc pas, comme chacun peut le mesurer quotidienneme...

Nous voterons également cet amendement, puisqu’il permet d’apporter une réponse à un problème que nous avons soulevé relatif à la périodicité biennale ou quadriennale des élections dans les petites entreprises. Il arrive que, dans certaines entreprises, on se retrouve à court de délégués syndicaux. Notre proposition précédente allait dans le mê...

Certains semblent être très pressés de rentrer chez eux. Il est vrai qu’il est bientôt minuit et que nous sommes à la mi-juillet. Néanmoins, nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour du Sénat, et nous n’avons pas demandé que l’urgence soit déclarée sur ce texte, dont nous aurions pu débattre dans de meilleures conditions.

Permettez-moi donc de prendre mon temps pour présenter cet amendement n° 209 rectifié, qui vise à compléter l’article 4 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publica...

Certes, la législation prévoit actuellement une protection de six mois, mais celle-ci nous paraît trop courte, et c’est pourquoi nous souhaiterions la porter à douze mois. Voilà quelques mois, ici-même, lors de l’examen d’un texte consacré aux très petites entreprises, l’adoption d’un cavalier législatif a abouti à modifier la périodicité des ...

Cet amendement a presque le même objet que l’amendement précédent. Nous contestons en effet la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l’article 5 pour l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui précise que le représentant syndical dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical « à l’exception du pouvoir de négocier des ac...

Je le maintiens, monsieur le président, car la présence d’une personne supplémentaire aux négociations ne briderait à mon avis pas le débat. Cela ne pourrait au contraire que l’enrichir, d’autant que le représentant de section syndicale ne pourra pas prendre part à l’accord qui sera signé. C’est la volonté de la position commune, et nous la res...

Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi. Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale. En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de qua...

Pourrais-je, monsieur le président, dans la mesure où il restera effectivement toute la journée de mardi pour terminer l’examen de ce projet de loi, vous suggérer de lever demain la séance à dix-huit heures trente, de façon que les sénateurs de province puissent prendre les derniers trains pour rentrer chez eux ?

Je veux donner quelques éléments complémentaires à l’issue de la présentation de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au contenu du projet de loi qui nous est soumis. Comme nous l’avons souligné, le présent texte constitue, sous bien des aspects, un véritable retour en arrière sur nombre des principes fondateurs de notre...

Tout dans ce texte tend à donner au contrat, à la convention entre parties présumées équilibrées, la primauté sur ce que la loi peut imposer, non en elle-même, mais tout simplement parce qu’elle est l’expression de l’intérêt général pour une société de progrès et de solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société...

Cette série d’amendements s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus préalablement par M. Fischer sur la suppression de la notion de représentativité. En effet, le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffra...

Cela change tout de même considérablement l’économie générale du texte car, sur le temps de travail, ce ne seront plus des accords majoritaires recueillant 50 % des suffrages exprimés qui pourront déroger aux dispositions de droit commun, alors que c’était prévu dans l’article 17, mais bel et bien un accord à 30 %. Nous ne sommes donc pas à l’...

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter l’ensemble de ces amendements visant à substituer le seuil de 50 % à celui de 30 %.