Création du contrat de génération

Notre commission doit procéder à l'examen des amendements sur le projet de loi portant création du contrat de génération, dont les articles seront débattus aujourd'hui en séance publique. Nous débutons avec ceux que nous propose notre rapporteure.

Il faut agir pour améliorer les conditions de travail quel que soit l'âge du salarié. Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi et de la transposition de l'Ani, ce sont les salariés âgés qui sont expressément visés.

Je veux dire à notre collègue Jean Desessard que j’entends bien sa volonté de modifier le paysage syndical, mais, pour le moment, les organisations syndicales n’ont ni la capacité ni les moyens de satisfaire son ambition.

Ce n’est pas avec cet amendement qu’elles auront les moyens logistiques, juridiques ou financiers de mettre en place un plan d’action. Même le temps leur manque ! Or, ces moyens, les directions des entreprises, elles, les ont. Si votre amendement était adopté, les organisations syndicales devraient se substituer de fait à la direction de l’ent...

Cela répond en partie aux préoccupations exprimées par Jean-Claude Leroy. L'amendement n° 13 est adopté.

Les instances représentatives du personnel sont mentionnées dans le code du travail. Si elles ne le sont pas ici, elles ne seront pas autorisées à signer le procès-verbal. L'amendement n° 18 est adopté.

Un mot sur la fixation de la sanction : il y a deux plafonds, l'un en pourcentage de la masse salariale, l'autre proportionnel aux diminutions de cotisations sociales : lequel s'applique ?

L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de recruter un jeune en contrat de génération au moins à 80 % notamment en cas de formation. Pouvez-vous me préciser de quel type de formation il pourrait s'agir et si elle s'inscrit dans le plan de formation de l'entreprise ?