Financement de la sécurité sociale pour 2010

Comme l’a précisé M. Cazeau, il s’agit d’un amendement de précision. L’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que l’UNOCAM participe aux négociations conventionnelles et signe les accords, ce qui nous semble constituer une avancée p...

Cet amendement vise à compléter les missions du Comité économique des produits de santé en lui confiant le soin d’organiser un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Le marché de ces dispositifs représente 12 % de ...

Je reste un peu perplexe devant la création de ce secteur que l’on pourrait qualifier de « post-ALD », malgré les explications de M. le rapporteur, de Mme la ministre, et de certains de nos collègues qui voient sans doute leur métier de médecin prendre le pas sur leur devoir de législateur.

Madame Panis, il est vrai que vous n’êtes pas médecin, mais MM. Barbier et Milon nous ont parlé en termes plus médicaux que législatifs...

Certes, mais nous ne sommes pas tous médecins, ici ! C’est pourquoi j’aimerais également vous faire part de mon sentiment sur ce secteur post-ALD que vous voulez créer et sur la façon dont je le conçois, même si elle n’est peut-être pas suffisamment médicale. En effet, au nom d’une prétendue générosité le Gouvernement voudrait améliorer la pris...

... puisqu’ils dépensent trop. Dans un contexte de déficit accru des comptes de la sécurité sociale, ce secteur post-ALD permet donc la seule prise en charge à 100% des actes médicaux et examens biologiques liés à la pathologie classante. Tous les actes ne seront donc plus pris en charge, contrairement au régime ALD, qui permet la prise en cha...

C’est en tout cas ce que je comprends à la lecture de cet article, et c’est également ce que lisent les associations des malades en ALD, d’ailleurs très circonspectes à son propos. Tout d’abord, ces associations notent le décalage entre l’exposé des motifs de la disposition, qui ne désigne que les malades du cancer, et la portée du dispositif, ...

Le Gouvernement a-t-il étudié l’impact d’une telle mesure sur tous les types d’affection de longue durée ? Vous nous opposez chaque fois l’argument de l’étude d’impact, mais en avez-vous une à nous proposer, madame la ministre ? Par ailleurs, ces associations témoignent d’échanges menés entre la Haute Autorité de santé, qui est l’instigatrice ...

À moyen terme, ce second secteur, qui se substituera probablement au premier secteur ALD, permettra effectivement de réduire le périmètre de la prise en charge à 100 % des malades dont l’état réclame pourtant la mobilisation de la solidarité nationale.

En outre, le problème a été posé de sorte à laisser penser que les patients en affection de longue durée bénéficient d’une couverture à 100 % de tous leurs examens médicaux. Or ce n’est pas le cas, vous le savez, vous l’avez d’ailleurs rappelé, tout comme mon collègue Guy Fisher. L’ordonnance bizone a d’ailleurs été créée pour cette raison, afi...

Mme Annie David. Je regrette que notre collègue Nicolas About ait retiré son amendement, que j’aurais, pour une fois, voté.

Je me joins à ce que viennent de dire Jean-Pierre Godefroy et Nathalie Goulet concernant les retraites « chapeau ». Mme la ministre nous a expliqué que, parfois, les entreprises versaient des retraites « chapeau » à des cadres qui avaient quitté l’entreprise depuis longtemps. Or il faut apporter quelques précisions : les retraites « chapeau » ...

On trouve pourtant un article très simple, de trois ou quatre lignes, dans le code du travail, concernant la majoration de durée d’assurance, ou MDA. Or vous vous êtes évertués à complexifier le dispositif en créant un article de trente-cinq alinéas. Là encore, il y a deux poids, deux mesures, quand il s’agit d’équité sociale et de la particip...

…pour qu’il puisse continuer à rendre les services pour lesquels il a été créé, à savoir un accès à la santé pour toutes et pour tous. Nous vous proposions, par les amendements que nous avons déposés, de vraies recettes nouvelles et nous vous en proposerons encore dans quelques instants. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de ces a...

Je souhaite réagir aux propos de M. Fourcade et de Mme Debré. Je rappelle que cet amendement ne vise pas les retraites « chapeau » d’un montant annuel inférieur à 274 646 euros : seules sont concernées les retraites excessives, indécentes au regard de la politique salariale généralement pratiquée dans les entreprises.

Je suis bien d’accord avec vous, il n’y a pas que des abus, mais, précisément, cet amendement fait la part des choses. Comme l’a dit Guy Fischer, c’est un petit pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi nous le voterons, même si, pour notre part, nous aurions été beaucoup plus radicaux.

Nos amendements n’ont pas été adoptés, mais taxer les grosses retraites « chapeau » est tout de même le moins que l’on puisse décemment faire dans l’état actuel de notre sécurité sociale, qui bénéficiera ainsi de recettes supplémentaires. Si certaines entreprises choisissent cette politique salariale pour fidéliser leurs cadres, soit, mais pas...

Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale. L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitai...

Je serai brève, car nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de nos amendements portant sur l’article 15. Monsieur le rapporteur général, les stock-options sont effectivement taxées, mais convenez avec nous qu’il s’agit bien d’éléments de rémunération.

Elles devraient donc être taxées en tant que tels, ce qui n’est pas le cas. Pour l’heure, elles ne le sont vraiment pas assez.