Service public de l'emploi

Madame la ministre, nous sommes réunis ce matin pour adopter deux textes hautement symboliques de votre volonté de modeler notre société à la sauce libérale. Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne veulent pas de cette société-là. Nous débutons donc cette matinée par le projet de loi relatif à ...

... et le recours à l'offre acceptable d'emploi, en sont des instruments. Pour parvenir à vos fins, il vous fallait modeler l'organisme en charge de l'indemnisation des chômeurs et de leur conseil. C'est toute la raison d'être de votre projet de loi. Autant dire que l'adoption de notre amendement n° 40 tendant à réaffirmer le caractère public ...

... il est prévu dans le projet de loi que « dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'association pour la formation professionnelle des adult...

Monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n° 47, 48 et 49, même si les deux derniers ne font pas partie de la discussion commune, car ils concernent tous trois la constitution et l'organisation du conseil d'administration de la nouvelle institution nationale. Vous tentez, madame la ministre, de concilier les règles tradit...

Cette explication vaudra pour les amendements que j'ai défendus. J'ai bien entendu les arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre. Il est vrai que nous appréhendions cette nouvelle représentativité sur un mode plus large que celui qui est prévu dans le texte. Le fait que le directeur soit nommé par décret en conseil des ministres es...

En défendant cet amendement, je souhaite revenir à notre débat d'hier soir sur le statut de l'institution, dont nous avons obtenu qu'elle soit publique. Nous avions déposé un amendement visant à préciser que l'institution aurait le statut d'établissement public administratif, mais notre proposition a été satisfaite par le vote d'un autre amend...

Je crois qu'il faudra bien à un moment ou à un autre clarifier ce débat ! On nous parlait hier d'établissement public administratif, et voilà qu'on évoque à présent une gestion privée pour la nouvelle institution ! Madame la ministre, madame le rapporteur, vous m'avez demandé hier soir de retirer mon amendement, au motif qu'il était satisfait ...

Il est nécessaire de répéter certains éléments importants concernant le statut des agents. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a raison de parler de leur inquiétude, et encore, c'est peu dire ! En 1948, à San Francisco, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail s'est réunie et a élaboré un texte, un outil international,...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons déposés concernant la composition du Conseil national de l'emploi et du conseil d'administration de l'institution nouvelle. Il tend à répondre à une exigence unanimement partagée, à savoir un désir de plus de démocratie sociale, ce qui est une nouveauté considérable par...

Après avoir longuement discuté dans cette enceinte du statut, encore peu clair, de la future institution, il nous appartient de statuer sur la compétence judiciaire pour les recours des bénéficiaires à l'encontre d'une décision qui leur serait défavorable. Vous en conviendrez, c'est un droit qu'il nous faut reconnaître et auquel nous devons fac...

Madame la ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas tout changer. Mais, l'institution proposée étant complètement nouvelle, quels arguments justifient-ils la référence à des dispositions anciennes ? Je trouve dommage votre refus d'une meilleure rédaction du texte proposé pour l'article L. 311-7-10 du code du travail. L'Assemblée nat...

Poursuivant dans la voie de la privatisation d'un certain nombre d'établissements publics nationaux - France Télécom, EDF, GDF -, le Gouvernement entend instituer une nouvelle exception au principe selon lequel les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et bénéficient, par conséquent, d'un régime juridique protecteur, justifié pa...

L'une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des ASSEDIC comme de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de personnels précaires, est la concentration des missions, et donc des pouvoirs, dans les mains d'un même agent : missions d'accueil, d'inscription, de placement, d'indemnisation, de contrôle et, nécessairement,...

Cet amendement tend simplement à rappeler le statut public des agents de la future institution. Nous savons, depuis le début de ce débat et après les échanges que nous avons eus, que telle n'est pas votre volonté, madame la ministre, ce qui revient à dire que l'institution sera publique, tandis que les modalités de fonctionnement, les règles d...

Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la nouvelle institution, une commission de recours gracieux à qui les demandeurs d'emplois pourraient s'adresser pour demander le réexamen d'une décision leur étant défavorable. Ce recours gracieux n'est pas une innovation : il existait déjà dans ce qui sera demain l'ancienne ANPE. En effet, le...

Les arguments de Mme la ministre et de Mme le rapporteur m'amènent à m'interroger : puisqu'une toute nouvelle institution publique, dotée d'un statut propre, va être créée, institution dont les missions et le fonctionnement sont en train d'être définis, pourquoi ne pas prévoir simultanément la mise en place d'une commission compétente pour rece...

Mais fonctionnera-t-elle toujours comme aujourd'hui ? Au lieu de se livrer au toilettage ultérieur évoqué par Mme la ministre, pourquoi ne pas réécrire dès maintenant et proprement ses modalités d'intervention, comme nous le proposons, conformément d'ailleurs à la demande de tous nos interlocuteurs, raison pour laquelle je maintiens cet amendem...

Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions pré...

Mme la ministre n'a pas dû bien entendre l'ensemble de mon intervention, car elle n'a répondu que sur la troisième partie de mon amendement, qui porte sur le maintien du bénéfice de l'IRCANTEC au profit des salariés de la nouvelle institution. Mon amendement vise aussi à laisser le choix à l'ensemble des agents, qu'ils soient originaires de l'...

Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC. Vous crée...