Service public de l'emploi

Nous avons fait une découverte assez étonnante à la lecture de l'article 3 du projet de loi : si le service des allocations et indemnités de chômage est dévolu à la nouvelle institution nationale dédiée au service public de l'emploi, sa gestion peut être attribuée à un autre opérateur. Il est en effet établi que les parties signataires de l'ac...

Il est défendu, monsieur le président : j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce problème lors de l'examen de l'amendement n° 54.

Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 prévoient ni plus ni moins la généralisation du fichage des demandeurs d'emploi par un transfert des fichiers entre l'ensemble des administrations. Madame la ministre, vous nous avez dit ne pas vouloir culpabiliser les demandeurs d'emploi ni pratiquer une telle politique. Mais vos dires ...

À nos yeux, je le rappelle, les demandeurs d'emploi sont des victimes ; ce sont des salariés privés d'emploi contre leur volonté. Cette perte d'emploi nuit à la situation économique de nos concitoyens qui connaissent souvent des « accidents de la vie », ou qui sont précisément plutôt victimes des logiques libérales. Ainsi, vos « mutations écono...

Mme le rapporteur prétend que je nie la fraude. Pas du tout ! Comme je l'ai indiqué, la fraude existe, mais les fraudeurs sont présents partout au sein du système. Si certains demandeurs d'emploi fraudent, c'est très souvent parce que, lorsqu'ils déclarent avoir travaillé deux ou trois jours au cours du mois, ils se voient supprimer la totalit...

... elles sont immédiatement expulsables, alors que les employeurs peuvent continuer à dormir sur leurs deux oreilles et à recruter des personnes en situation irrégulière, car ils ne seront jamais inquiétés, faute de preuve.

De plus, quand les sans-papiers ont des enfants, c'est toute la famille que l'on place dans l'heure qui suit dans un centre de rétention administrative avant de l'expulser ! Certes, il y a sans doute des fraudeurs, mais j'aimerais que l'on reconnaisse, de temps en temps, qu'il y en a partout, et pas seulement du côté des plus démunis !

Pendant ces deux jours de débat, nous avons abordé les différents points que nous souhaitions traiter concernant ce projet de loi, dont l'intitulé vient d'ailleurs d'être modifié à la suite de l'adoption du dernier amendement. Nous avons eu la confirmation que l'institution mise en place sera une institution publique, puisque notre amendement ...

Mme Annie David. Par cet amendement, nous vous proposons la suppression de l'article 1er, qui tend à créer la nouvelle instance demain chargée de l'emploi dans notre pays. C'est avec un certain cynisme que vous nous avez présenté un projet de loi intitulé « Réforme du service public de l'emploi ». Mais je dois vous avouer que, même en cherchant...

Je trouve au contraire bien des éléments qui limitent et restreignent ce service public de l'emploi, en un mot qui le privatisent. Je comprends bien qu'il aurait été plus délicat pour votre gouvernement, mais pourtant plus juste, de nous présenter un projet de loi intitulé « Privatisation du service public de l'emploi ». Ce texte n'est en effe...

Dans le cadre de la « réorganisation », ou plutôt de la casse du service public de l'emploi, vous substituez au Conseil supérieur de l'emploi un conseil national de l'emploi - un CNE ! -, qui reçoit déjà des partenaires sociaux le même accueil qu'un autre CNE. Souvenez-vous-en ! Vous voulez faire de cette instance un lieu de définition des ori...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'emploi est depuis des années l'une des préoccupations majeures de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Depuis trop longtemps, notre pays subit les conséquences d'un taux de chômage élevé : précarité, pauvreté, insécurité, mal-être social. Or dans notre pays existent l'ANPE e...

Madame la ministre, vous le savez, nous l'avons dit lors de la discussion générale et lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, les syndicats n'ont eu de cesse de vous le dire et Mme Dini vient de le faire également à l'instant, la notion d'« institution », à laquelle vous recourez dans votre projet de loi suscite...

Monsieur le président, je ferai une présentation d'ensemble des amendements n° 42, 43, 44 et 45. Madame la ministre, c'est votre ministère qui est chargé de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Vous vous êtes souvent exprimée dans la presse sur ce sujet, tout comme M. le Premier ministre. Nous nous étonnons tout de même du partage de compétence...

Je voudrais conclure sur la communication positive de l'institution en direction des entreprises, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises. Il s'agit là de tenir compte d'une réalité économique. Les structures les plus petites sont souvent, malgré leur volonté, celles qui hésitent le plus à recourir à l'emploi, notamme...

Je comprends bien, madame la ministre, que l'on ne puisse multiplier indéfiniment les alinéas dans un article de loi, en particulier lorsqu'il vise des missions bien précises. Cependant, nous proposons, en l'occurrence, non pas d'ajouter une septième mission à celles qui sont déjà prévues par cet article, mais de modifier le texte existant au ...

Là encore, il s'agit non pas d'ajouter des missions à celles figurant dans cet article 2, mais au contraire d'alléger celles de ce 2° en supprimant la notion « d'amélioration de l'employabilité des demandeurs d'emploi ». En effet, pour nous, à l'évidence, on ne peut accoler le terme d'employabilité à un salarié, qu'il soit actif ou privé d'emp...

En commission, cet amendement a été jugé très explicite, peut-être trop, et il a été dit qu'il aurait plutôt sa place dans un décret ou dans un règlement intérieur. Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement, pour ne conserver que la première phrase du texte proposé pour le 5°.

Il faut faire apparaître le fait que cette nouvelle institution conserve une compétence particulière en matière de statistiques pour fournir, en complément des URSSAF, à l'État, aux employeurs et aux citoyens des éléments chiffrés qui sont toujours utiles.

Le texte de mon amendement diffère de celui qui nous est proposé à l'article 2 du projet de loi, mais en aucun cas il ne l'alourdit. L'argument que vous avancez me paraît bien spécieux, madame la ministre. Le texte du projet de loi dispose simplement que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et ...