Service public de l'emploi

Dans le IV de cet article, remplacer le taux : 1, 4 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Depuis trois ans, le taux K est resté fixé à 1 %. Il n'y a aucune raison cette année de l'augmenter.

Dans le III de cet article, supprimer les mots : , à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.

Dans le III de cet article, remplacer le taux : 1 % par le taux : 4 % Exposé sommaire : Selon les estimations présentées par la Cour des comptes devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, le rendement des onze taxes auxquelles est assujetti le médicament s'élevait à un milliard d'euros pou...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, de...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coeff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. Or, avec des prévisions qui ne garantissent pas l'équilibre des comptes sociaux, malgré l'existence de solutions alternatives comme l'élargissem...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67). Exposé sommaire : Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que ce texte porte une atteinte au droit à la s...