Service public de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Maisons de santé pluridisciplinaires « Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé pluridisciplinaires assurent des activités de soins ...

dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : modalités des rémunérations insérer les mots : de nature forfaitaire Exposé sommaire : La rémunération de la permanence des soins s'est avérée difficilement compatible avec la rémunération à l'acte.

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission régalienne de l'Etat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé » Exposé sommaire : Alor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : médecins par les mots : professionnels de santé Exposé sommaire : La permanence des soins n'est pas assurée que par des médecins.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces expérimentations ont pour objectif la mise en œuvre d'une politique active de prise en charge globale de la population en matière de soins primaires et de prévention. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le contenu de ces expérimentations.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte ten...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : , indépendamment de toute évolution tarifaire par les mots : et en valeur Exposé sommaire : Dans la mesure où l'objectif de la maîtrise médicalisée correspond certes à une modification des comportements de prescr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces recommandations et avis sont rendus publics. II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Avant l'article 29, insérer un article ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels indiquent les cotations relatives au service médical rendu et à l'amél...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur finan...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. Le troisième alinéa est complété par les mots : « d'études pharmaco-épidémiologiques » ; 2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médicament ne peut être inscrit su...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Le retard constaté dans la publication des divers documents auxquels la HAS est contrainte rend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au IV. Exposé sommaire : L'expérience montre que les négociations conventionnelles concernant les honoraires des spécialistes n'about...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par les mots : et à respecter les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 Exposé sommaire : En matière de dépassements d'honoraires, le problème n'est pas tant le taux d'actes pratiqués sans dépassement que celui du dépassement opéré. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...