Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Annie David sur ce dossier
561 amendements trouvés
03/06/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 20092010-505 - Article 4 (Rejeté)
Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des...
I. - Alinéa 5 1° Supprimer les mots : au 31 décembre de l'année précédant le scrutin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. II. - En conséquence, compléter cet article pa...
