Adaptation de la société au vieillissement

Avant la suspension de séance, nous avions déjà présenté une demande de rapports par le biais d’un amendement précédent. Vous nous aviez alors répliqué, madame la secrétaire d’État, qu’un bilan de la loi était déjà prévu à l’article 58 du présent texte. Or les deux rapports que nous vous proposions visaient à bien préciser les choses. Selon vo...

Je veux bien entendre cet argument et vous faire confiance en espérant obtenir satisfaction grâce à ce bilan. C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous avez demandé, à l’article 58, l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre de la loi. Il serait vraiment dommage, à l’issue de ce travail d’évaluation, que nous soyons privés de ce genre d’inf...

Je partage totalement les propos de Mme la secrétaire d’État concernant la qualité des personnels des EHPAD. La grande majorité d’entre eux sont professionnels. Néanmoins, leur nombre est insuffisant et ils sont eux-mêmes parfois en souffrance, face à l’insatisfaction de ne pouvoir apporter une plus grande écoute aux personnes âgées. Comme l’a...

M. Cardoux m’a enlevé les mots de la bouche : à quoi sert une information en l’absence de toute possibilité de refus ?

Ou d’acceptation, en effet ! Il faut au moins que la personne ait le droit d’accepter ou de refuser. Je suis d’accord avec M. le corapporteur : s’agissant d’une prestation personnalisée, il me semble important que le versement direct de celle-ci à un tiers soit conditionné à l’accord de l’allocataire. Par conséquent, nous ne voterons pas l’ame...

Dans l’objet de l’amendement, il est précisé que les amendes s’appliqueront en cas d’infraction au pourcentage d’évolution du prix. Or ne pas respecter celui-ci équivaut à voler les personnes hébergées, ni plus ni moins ! Une personne qui commet un vol dans un supermarché encourt non pas une sanction administrative, mais une sanction pénale. L...

Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 29, nous souhaitons mettre fin à la barrière d’âge. L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait un délai maximal de cinq ans. Nous pouvons tous le constater, ce délai est largement dépassé. Cet amendement tend donc à permettre à la loi de 2005 d’être enfin pleinement appliquée.

Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les per...

Les fédérations d’aide à domicile nous ont interpellés sur la soumission des services intervenant à domicile à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations. À leurs yeux, cette procédure, justifiée lors de la création d’un service, est inapplicable en cas d’extension ou de transformation. En effet...

Les réponses de la commission et du Gouvernement me semblent assez contradictoires. D’un côté, M. le corapporteur nous indique que les structures visées seront exonérées de la procédure d’appel à projet dans le cadre des CPOM. De l’autre, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’il est indispensable de maintenir cette procédure… Je précise q...

Si le problème était réglé, je pourrais retirer mon amendement. Mais ce n’est pas ce qui ressort des propos de Mme la secrétaire d’État…

Cet amendement vise à relayer une demande des associations pour mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs de l’aide à domicile susceptibles d’accomplir des actions de prévention auprès des personnes âgées. Sont ainsi visés les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qu’ils soient autorisés ou agréés, les services de soins infirmie...

Je sais, moi aussi, quel sort sera réservé à cet amendement. Il me semble néanmoins important d’indiquer que nous souhaitons la prise en compte par la conférence des financeurs de structures comme les centres de santé. Toutefois, si vous nous démontriez, madame la secrétaire d’État, que cette prise en compte est déjà prévue et que notre amende...

Nous nous abstenons. L'amendement n° 198 n'est pas adopté. L'amendement n° 199 est adopté. L'amendement n° 215 devient sans objet.

Cet amendement permet donc de sanctuariser les crédits consacrés à l'aide l'investissement dans le secteur médico-social. Le groupe communiste y est favorable.