Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le redressement des comptes sociaux a besoin d'une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l'assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l'assurance collective solidaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l'entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conforter les organismes HLM dans leur coeur de métier, le logement locatif social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’étendre le champ d’intervention professionnelle des experts-comptables en dehors du périmètre de leurs compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d’ouverture de la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit le principe de liberté d’installation des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'autant que cet article étend encore un peu plus les possibilités de développement de transport routier. C...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 100 kilomètres au moins les mots : « de moins de 200 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentie...

Après l’alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mes...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur p...