Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une con...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion. Il vise à ...

Rédiger ainsi cet article : Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ». Déclaré irrecevable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Alors qu’un étudiant sur deux est amené à se salarier pour financer ses études, il est indispensable, en attendant la création d’un statut social protecteur, de leur garantir la réussite dans leurs études et en premier chef en leur permettant de réviser leurs examens. La précarité étudi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négation du rôle du juge dans l’appréciation des dommages causés par le licenciement. Le plafonnement des dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié-e-s à travailler de nuit, mais surtout créait un régime juridique extraordinaire pour les heures travaillées entre 21...

A l’alinéa 2 remplacer le mot : « 30% » Par le mot : « 50% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que limiter à 30 % de majoration, la rémunération des salarié-e-s le dimanche dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 est largement insuffisante. Pour cette raison, nous prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d'ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C'est ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble devoir justifier d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d'incitation à la constitution d'une épargne retraite individualisée.