Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements e...

I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité par les mots : est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par acc...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte. Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de préserver l’anonymat des curriculum vitae.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la part de financement des entreprises au compte de pénibilité. Il n’y a aucune raison de réduire leur participation financière qui aurait pour conséquence de trouver des financements publics pour les conséquences des conditions de travail qu’elles imposent aux salarié-e-s.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail Exposé sommaire : Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit la représentation syndicale dans les entreprises et autorise de manière automatique les employeurs à faire disparaitre le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint.

Alinéas 3 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation d’appliquer cet article dans les entreprises de moins de deux cents salariés.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignit...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure est conditionnée à la seule signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de trois cents salariés et plus. Exposé sommaire : Actuellement, la négociation sur l’égalité professionnelle ne peut être portée...

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’arti...

Alinéa 36 1° Première phrase Après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : , d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au se...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1233-24-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamm...

Alinéa 71 Après le mot : thèmes, insérer les mots : à l’exception des salaires effectifs, Exposé sommaire : Le projet de loi introduit une faculté de négocier la périodicité des négociations obligatoires. En particulier, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut faire l’objet d’une modification de sa péri...

Alinéas 68 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l’article 2323-8 ». Exposé sommaire : L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analy...

Alinéa 6 Après les mots : les femmes et les hommes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociations, l’abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, l’abandon du pri...