Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

D'autant que la Coface intervient dans des domaines plus larges. Elle est notamment en charge de l'accréditation des laboratoires médicaux. Je me rappelle du débat qui a eu lieu sur ce sujet. Il est nécessaire que cet organisme qui a beaucoup de pouvoirs rende un rapport sur ses activités. De là à faire figurer cela dans le code des assurances,...

Je voterai cet amendement. L'amendement n° 627 n'est pas adopté. L'article 35 quater est adopté sans modification.

M. Dassault a évolué : il proposait d'abord un partage par tiers, actionnaires, salariés, investissement. Il avait même déposé une proposition de loi. Sans être favorable à la participation, je suis sensible à sa proposition. Quel dommage que tous ceux qui se félicitent de sa générosité jugent impossible de mettre en oeuvre ce qu'il applique da...

À titre personnel, je voterai l'amendement. Les groupes de gauche l'avaient déjà repris quand, sous une autre majorité, le Gouvernement avait convaincu M. Dassault de le retirer. L'amendement n° 826 n'est pas adopté. L'article 37 est adopté sans modification.

Je soutiens cet amendement. Nous avons eu un débat similaire, il y a quelques mois, sur les laboratoires d'analyses médicales, eux aussi confrontés à ce type de difficultés : de gros groupes investissent dans de petits laboratoires. Si les métiers du chiffre et du droit diffèrent en nature de ceux de la santé, ils sont confrontés eux aussi à ce...

Il est juste de remonter dans le temps lorsque les entreprises se sont enrichies indûment pendant tout ce temps. Je ne vois pas pourquoi nous devrions effacer l'ardoise. L'amendement n° 971 est adopté. Les amendements de suppression n° 355 et 781 sont sans objet. L'article 59 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la com...

Merci de rappeler que personne ne veut de l'échevinage, sinon les magistrats professionnels. La réforme a reçu à ce titre un avis unanimement hostile du Conseil de la prud'homie, et donc des représentants tant des employeurs que des salariés. Je pourrais défendre certains de mes amendements puisque les vôtres ne les feront pas tomber

C'est bien pour cela que je suis contre cet amendement. Vous touchez au symbole de la prud'homie, mandat lié à leurs responsabilités syndicales, qu'elles soient salariales ou patronales. C'est cette représentation des deux parties qui fait leur force. L'amendement n° 908 est adopté.

Il serait possible de décider que dans telle cour, le magistrat désigné serait un homme, puis une femme. Si nous, législateurs, qui donnons des leçons, ne sommes pas capables d'assurer la parité... Ou bien, il faut remplacer dans votre texte « tiennent comptent » par « respectent ».

Chacun est à même de faire la part des choses. Les justiciables sont capables de le comprendre comme nous. Ce n'est pas du tout ce que demandent les prud'hommes. Je m'abstiendrai.

Ce n'est pas une justice ordinaire. Pourquoi modifier ce point maintenant ? Si la Cour européenne des droits de l'homme nous condamne, il sera bien temps. Sous prétexte de problèmes certes bien réels de délais, ce texte veut casser une justice qui fonctionne très bien hormis ce point. L'amendement n° 911 est adopté, ainsi que l'amendement réda...

Ce n'est pas toujours le cas. Cela peut aussi encourager les avocats à rester sur une ligne du type : « Cela est contraire aux intérêts de mon client ».

Cette déontologie est déjà comprise dans son mandat prud'homal. Je comprends qu'avec vos objectifs, vous ayez besoin d'insister autant...

Le texte cherche à remédier à des difficultés qui ont pu apparaître ; mais il le fait par une véritable atteinte au droit de grève.

C'est la même que celle des juges professionnels - sachant qu'ils ont parfois la vie de certains entre leurs mains. L'amendement n° 648 n'est pas adopté.

L'Accord national interprofessionnel (ANI) en a adopté, qui ne sont pas applicables. Ils ne le seront pas plus demain.

Il est dommage que les articles concernant l'économie, intéressants pour les entreprises, soient suivis de dispositions sur le droit du travail défavorables aux salariés. Je regarderai avec attention ce que proposera notre rapporteur. Je la remercie de sa position sur l'article 50 A. Mon groupe présentera également un amendement de suppression.

Je suis opposée à cette suppression. Un doublon avec un autre texte de loi ? Cela ne doit pas vous effrayer, vous venez d'en accepter un concernant les zones grises et blanches ! Sur le fond, il faut que la RSE soit prise en compte dans toutes les entreprises. En revanche, je suis d'accord avec vous sur le flou des « institutionnels agréés ou r...

Le sang n'est pas une marchandise. De plus, le code de la santé publique permet à la BPI de détenir une part du capital du LFB. Enfin, pourquoi ne pas attendre l'examen du projet de loi sur la santé publique pour traiter des difficultés du LFB que nous ne nions pas ?

Il s'agit d'un amendement de repli : seule la BPI doit pouvoir entrer au capital du LFB. Si c'est bien ce que vous voulez, il sera adopté à l'unanimité.