Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette proh...

Alinéa 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité d’éthique départemental dont la nomination ne garantit pas l’indépendance des missions et dont le rôle contrevient au sens du texte. En donnant accès au fichier VISABIO, il s’agit en réalité d’effectuer un contrôle sur le territoire des personne...

Rédiger ainsi cet article : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : C...

Amendement n° 13 rectifié bis, alinéa 32 Après les mots : d’accompagnement insérer les mots : , notamment en matière de formation professionnelle, Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à intégrer la notion de formation absente en l’état du texte. La formation des demandeurs d’emploi est pourtant un élément majeur de l’expérimentation.

Amendement n° 11 rectifié bis, alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : participant à l'expérimentation insérer les mots : , sur les formations suivies par les personnes Exposé sommaire : La formation proposée doit faire l’objet d’une évaluation au même titre que l’ensemble du dispositif. Il est indispensable que le comité scientifique...

Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3 Après le mot : économiques insérer les mots : pérennes et Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement souhaitent apporter une précision quant à la pérennité des activités économiques. L'expérimentation doit se donner pour objectif de proposer aux demandeurs d'emplois des emplois durables.

Alinéa 1 Après le mot : indéterminée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformément au droit du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent de prendre en considération le niveau de qualification et de diplômes des demandeurs d’emploi dans les contrats de travail. De même les grilles de classification de l’entrepri...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les offres d’emploi peuvent être proposées indifféremment aux hommes et aux femmes, dans le respect des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail. Exposé sommaire : Actuellement, les difficultés rencontrées par les femmes à retrouver un emploi après une période d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : code du travail insérer les mots : , soit pour changement de résidence, soit pour non paiement de salaires, soit pour actes délictueux, soit pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale, soit pour reprise ou création d’entreprise Exposé sommaire : La proposition de loi limite à trois cas...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les contrats ne peuvent déroger au minimum légal d’heures de travail par semaine. Exposé sommaire : La durée de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure. Nous...

Alinéa 2 Après les mots : fixant les critères insérer les mots : économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : L’égalité salariale n’est malheureusement pas une réalité, à responsabilités égales les écarts de salaires sont toujours de 16, 4% en moyenne supérieur pour les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les demandeurs d’emploi bénéficient de formations inscrites sur le répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire : La formation des demandeurs d’emploi doit ouvrir droit à une certification reconnue par le répertoire national des certifications professionnelles.

Supprimer le mot : involontairement Exposé sommaire : Le dispositif de lutte contre le chômage de longue durée prévu par la proposition de loi s’adresse uniquement aux personnes involontairement privées d’emploi depuis plus d’un an. Selon le ministère du Travail, près de 350 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2015. Le ris...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : activités insérer le mot : pérennes Exposé sommaire : L’objectif affichée par la proposition de loi est de lutter contre le chômage de longue durée et vise à assurer un travail durable aux chercheurs d’emploi. Nous proposons donc d’apporter cette précision visant à garantir une activité pérenne aux...