Financement de la sécurité sociale pour 2008

Madame la ministre, à ce moment du débat, je dois dire que je me réjouis de cet article, qui est sans doute le fruit, d'une part, d'un long combat de nombreuses associations, dont l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, le Mouvement français pour le planning familial et d'autres encore, réunies au se...

Je vais vous le dire, mon cher collègue. Dorénavant, ils auront la possibilité de délivrer des prescriptions dans les centres de planning familial dans lesquels ils sont salariés. Cet article permettra donc au planning familial de donner à de nombreuses femmes, qui ont bien repéré ce lieu, comme vient de le dire Claire-Lise Campion, l'accès à...

Madame la ministre, je vous interrogerai dans un registre un peu différent, mais malgré tout très lié, sur une nécessaire mobilisation pour le remboursement de tous les moyens de contraception prescrits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Madame la ministre, lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, vous avez eu la sagesse, et je vous en félicite, de réviser votre texte afin de reconnaître l'importance des polypathologies. Je m'associe à ce qu'a pu dire au cours de ce débat Mme Billard à ce sujet, quand elle a constaté le flou de cette notion. Quoi qu'il en ...

En effet, la formule que vous insérez, à savoir « affection grave caractérisée » risque fort, nous sommes nombreux à le craindre, d'avoir pour conséquence de réduire mécaniquement le nombre de personnes prises en charge par ces ALD.

Je souhaite, en outre, vous faire part de mon inquiétude sur le sort qui sera généralement réservé aux affections invalidantes. Il s'agit, vous le savez, de maladies qui n'ont pas pour conséquence une limitation des fonctions motrice, sensorielle ou mentale, mais qui s'accompagnent d'une restriction d'activité en termes de mobilité ou de quant...

Jusqu'à présent, les caisses primaires prenaient en charge le coût du traitement d'une personne reconnue par le contrôle médical comme atteinte d'une affection non inscrite sur la liste des affections de longue durée et nécessitant un traitement prolongé, ainsi qu'une thérapie coûteuse. Le Gouvernement propose de modifier l'article L. 322-3 du...

Mme Annie David. Madame la ministre, vous vous réservez pour M. Fischer mais je pense que, dans la suite du débat, nous nous réserverons également pour quelques interventions.

Je ne reprendrai pas les arguments exposés par M. Fischer et notre groupe depuis le début de cette discussion. Je ne reviendrait pas sur le caractère constitutionnel du droit à la santé, inscrit dans le préambule de notre Constitution, sauf à vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2004 qui précisait, à propos de la con...

Vous prétendez, madame la ministre, comme le Président de la République et votre gouvernement, respecter la France qui se lève tôt. Mais quel respect lui accordez-vous lorsque vous décidez de lui faire assumer seule la responsabilité du déficit de la sécurité sociale alors que, par ailleurs, vous en dédouanez d'autres, pourtant bien plus respon...

Dans la continuité de nos amendements précédents, celui-ci vise à exonérer de cette fameuse franchise les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les AT-MP. Mes chers collègues, si vous n'acceptez pas notre proposition, ces femmes et ces hommes seront condamnés à payer de leurs poches pour des frais de santés ...

Il n'est évidemment pas question, pour nous, d'opposer les malades les uns aux autres. C'est vous, madame la ministre, qui opposez les malades et les bien-portants, puisque vous faites payer la franchise par les seules personnes qui achètent des médicaments ! Nous souhaitons que soit reconnue la responsabilité des employeurs en matière d'accid...

Cet amendement, le dernier de notre groupe portant sur cet article, vise à exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire. Ce dispositif trouve son origine dans la volonté d'éviter que les personnes les plus modestes ne soient victimes des effets de seuil et de permettre à une popu...

Cet amendement vise à ce que les patients puissent engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont été victimes de dépassements d'honoraires abusifs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter l'article 12. Je tiens cependant à indiquer que les membres de mon groupe soutiennent l'amendement n° 112 dans la mesure où la meilleure solution serait la suppression pure et simple dudit article. Les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 200...

J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre réponse concernant le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement, aux termes du paragraphe IV de cet article, sur l'évaluation du dispositif prévu par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux, « tel qu'il continue à s'appliquer aux contrats...

Oui, monsieur le président, mais je le rectifie de sorte que soient pris en compte les trois dispositifs cités dans l'article 12. Le paragraphe IV de cet article se lirait ainsi : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus dans le présent article. »

L'article 14 du projet de loi entend supprimer les exonérations totales ou partielles des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP. Cette mesure devrait nous satisfaire. Or, tel n'est pas le cas, car il ne s'agit que d'une suppression partielle. Il y aura donc un gain de 180 millions d'eur...

Pis, en autorisant les médecins pratiquant la contre-visite à notifier à la sécurité sociale un avis sur le paiement des indemnités journalières du salarié malade, vous accroissez le doute là où la clarté aurait pourtant été bien nécessaire. Je souhaiterais enfin dire quelques mots sur la situation financière de la branche AT-MP, car je ne par...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n° 290 et 291.