Interventions en hémicycle d'Annie David

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que si certains employeurs ne respectaient pas la loi, on ferait en sorte qu’ils la respectent. Pourtant, rien de tel n’est prévu dans l’article 32, qui se contente d’indiquer que « l’aide, à la charge de l’État, représente, pour une durée indéterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois aux...

Monsieur le ministre, vous nous opposez que les accords doivent être permanents. Mais pour être permanents, encore faut-il qu’ils entrent en vigueur, d’autant que vous prévoyez une pénalité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas respectés. À moins qu’il ne faille comprendre que dès demain, c’est-à-dire dès que le présent texte sera voté – non...

En fait, c’est toujours la même chose : lorsqu’il s’agit d’instituer des droits nouveaux pour les femmes, de se rapprocher de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous n’êtes pas pressé, vous prenez le temps de la réflexion ; en revanche, comme le rappelait tout à l’heure Michelle Demessine, dès qu’il s’agit de faire « saut...

À l’heure où l’on veut maintenir les salariés seniors dans l’emploi, nous dénonçons, au travers de cet amendement, le fait que la défiscalisation non seulement ne rapporte rien en termes d’emplois, mais coûte cher à la nation. En effet, le coût total de cette mesure pour le budget de l’État est évalué à 4, 4 milliards d’euros par an en régime ...

… et ce au péril de nos comptes sociaux.

La crise n’est pas seule responsable de l’explosion du déficit public ; la politique fiscale de votre gouvernement en porte également la responsabilité. En réduisant les recettes publiques dans des proportions alarmantes, en étant incapables de relancer la croissance, les politiques fiscales entreprises depuis 2003, et plus encore depuis 2007,...

Aujourd’hui, vous persistez à diminuer les dépenses sociales et vous refusez de toucher à ce qui grève les comptes du pays. Je pense aux multiples exonérations, à la baisse de la TVA dans la restauration, ainsi qu’au dispositif emblématique d’une politique qui contraint nos concitoyennes et concitoyens à payer la facture des cadeaux fiscaux fai...

Mme Annie David. … au lieu de hurler dans l’hémicycle, M. Braye pourrait peut-être prendre la parole et nous l’expliquer, au cas où nous n’aurions pas compris.

Finalement, nous discutons d’une négociation qui est en cours depuis le mois de juillet 1983, date de la première loi sur l’égalité professionnelle, dite « loi Roudy ». Si les entreprises n’ont pas eu le temps de négocier en vingt-huit ans, c’est grave ! Je me demande quand ces négociations pourront aboutir… Il est vrai que l’article 31 compo...

On se croirait vraiment dans une cour de récréation !

C’est pitoyable !

Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cet amendement, comme le précédent, ne présente aucun lien avec le projet de loi. Celui-ci porte effectivement sur la réforme des retraites, mais l’article 31 traite, pour sa part, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si l’on suit votre raisonn...

Tout ça parce qu’ils n’ont rien à dire !

Tout à l’heure, M. Woerth a indiqué qu’on ne pouvait pas résoudre tous les problèmes qui se posent en matière d’égalité salariale au travers d’un texte sur la réforme des retraites, et qu’il conviendrait de revenir sur ce sujet. Je vous renvoie l’argument : certes, le présent projet de loi ne permettra sans doute pas de régler toutes les diffi...

Mes chers collègues, je vous entends déjà me dire que cet amendement n’a pas, pour reprendre vos mots, monsieur le secrétaire d'État, « un lien étroit avec le texte ».

Cependant, à la lumière de mes explications, vous me donnerez peut-être raison.

En effet, comme chacun sait, les hommes et les femmes, à qualification égale, ne perçoivent pas la même rémunération. L’article 31 a d’ailleurs comme finalité la lutte contre ce fait. Cette situation anormale et injuste est une réalité d'un système économique qui a fait des jeunes et des femmes les victimes désignées de sa course permanente au...

Dès que les femmes s’expriment, vous hurlez !

Soyez respectueux !

En complément de ce qui vient d’être souligné par mon collègue Bernard Vera, je regrette que, dans leurs explications, M. le ministre et M. le rapporteur aient mélangé les différentes procédures existant aujourd'hui en matière de cessation d’activité. En effet, l’article 32 bis A concerne la retraite progressive. Pour pouvoir bénéficier...