Interventions en hémicycle d'Annie David

L’article 83 s’inscrit dans une réforme globale des juridictions prud’homales. La loi du 14 juin 2013 a ainsi instauré un barème indicatif pour la phase de conciliation. La loi du 1er juillet 2014 a prévu que, dans le cas d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, le bureau de jugement du conseil prud’homal devait statu...

Ce n’est pas ce que nous proposons !

Non !

Je n’en ai pas fait la même lecture que vous !

Personne n’a parlé ici d’échevinage !

Oui !

Comme de tout le reste !

Sauf motif légitime !

Non !

Le secret des délibérations est déjà prévu à l’article D. 1442-13 du code du travail, qui précise que, lors de leur prise de fonctions, « les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » Nous ne voyons pas l’intérêt de rappeler ce dev...

Mais l’élection des prud’hommes a été supprimée !

Monsieur le corapporteur, je l’entends bien, les dispositions dont il s’agit figurent déjà dans la partie réglementaire du code du travail. De surcroît, j’en conviens tout à fait, les dispositions de nature législative ont plus de poids que les dispositions de nature réglementaire.

Il reste que, dans la pratique, les conseillers prud’homaux, qui deviendront peut-être demain des juges prud’homaux, prêtent déjà serment. À mon sens, le fait d’écrire dans ce projet de loi pour la croissance – un projet de loi dont nous avons maintes fois dit ce que nous pouvions en penser – qu’ils sont tenus au secret des délibérations, alors...

Nous souhaitons également supprimer ce barème indicatif, introduit par la loi du 14 juin 2013 pour la phase de conciliation, et par lequel les parties peuvent mettre fin à leur litige, moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible. En 2013, les organisations syndicales avaient obtenu que cette barémisation soit limitée à la p...

Oui, monsieur le président.

Écoutons le ministre !

Il apparaît que, avec l’adoption de l’amendement n° 624 rectifié, la formation initiale des conseillers prud’hommes demeure commune aux conseillers employeurs et salariés. Quant à vous, monsieur le ministre, vous vous engagez à maintenir la situation actuelle : les organisations syndicales vont donc continuer à contribuer à la formation des co...

Nous venons d’avoir un débat sur l’importance pour les conseillers prud’homaux d’une bonne formation, laquelle sera toujours assurée en collaboration par l’ENM et les organisations syndicales. Il nous semble néanmoins qu’une durée de cinq jours n’est pas suffisante pour transformer véritablement les conseillers prud’hommes en juges prud’homaux...

Avec cet amendement, non seulement vous anticipez largement sur le projet de loi Rebsamen, mais, surtout, vous empêchez toute discussion et toute possibilité pour le comité d’entreprise de s’exprimer. En effet, l’article L. 2323–7–1, dont une nouvelle rédaction est proposée, résulte de l’accord national interprofessionnel voté ici même en 2013...

Exactement ! Ma collègue vient de résumer très justement la situation. Telle est votre conception du dialogue social. Ce n’est pas la nôtre. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que les suivants.