Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Nous avons malgré tout un problème : le conseil syndical ne peut pas assigner le syndic. Au lieu du président, cela pourrait être le conseil ? J'ai vu, dans une copropriété dégradée, un syndic jeter tous les papiers par terre et dire : « je m'en vais ! ».

Mais nous en revenons toujours au même problème : ils ne peuvent pas l'assigner... Les amendements COM-69 et COM-436 ne sont pas adoptés.

J'y suis totalement défavorable. J'aimerais bien voir l'étude du ministère de la justice ayant eu de telles conclusions... Dans les copropriétés dégradées, cette mesure a joué : des syndics qui ne faisaient plus leur travail ont dû changer d'attitude.

L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.

Pour les copropriétés qui fonctionnent bien, soit. Mais dans les autres, nous voyons arriver des mandataires qui n'habitent même pas le quartier, voire la ville, que personne ne connaît. Cela devrait être interdit de donner pouvoir à quelqu'un d'autre qu'un autre copropriétaire.

Je suis plutôt d'accord, mais je l'autoriserais pour les copropriétaires occupants et non pour les bailleurs. Ces derniers refusent tous les travaux et pourraient ainsi avoir une majorité.

L'amendement COM-425 propose d'en rester au délai de deux mois prévu par la loi avant l'installation d'une antenne relais, tout en prévoyant que le maire peut renoncer à ce délai. Imaginez si cela a lieu en juillet août ?

Il est important de se pencher sur les conventions de gestion pour les sociétés de vente propriétaires, et sur la prise en charge des travaux. La rétrocession par le préfet, lorsque le maire ne veut plus vendre, pose aussi problème - Action Logement n'a qu'à conserver les lots ! L'avis des Domaines, enfin, nous semble important, il protège le m...

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du loge...

L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus partic...

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Notre amendement COM-397 supprime l'article car il prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Après avoir auditionné diverses associations du handicap, il apparaît que seul 6 % du parc de résidences en France est accessible. Si l'o...

Je rejoins certaines des remarques de Valérie Létard et je comprends que Mme le rapporteur souhaite parvenir à un accord. Mais nous n'acceptons pas la remise en cause de la loi de 2005 ni l'absence d'étude d'impact. J'ai auditionné la Fédération des promoteurs immobiliers : elle n'avait pas demandé ces allègements. En outre, personne ne sait ce...

La présidente du comité paralympique, Mme Emmanuelle Assmann, est en fauteuil. Elle nous a dit qu'elle habitait à une heure de Paris et qu'elle ne pouvait rendre visite à ses amis car leurs logements ne sont pas accessibles.

Là encore, nous manquons d'information. La difficulté à réaliser le plan 60 000 logements étudiants n'est pas due à la multiplication des marchés publics. Ancienne maire de Bron-Parilly, où résident 20 000 étudiants, je peux vous le dire : le premier problème du Crous est le prix du foncier : il demande d'ailleurs aux collectivités de le lui me...

L'amendement COM-454 propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social.

L'amendement COM-401 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement les projets de regroupement ainsi que la modulation à la baisse du seuil.

Nous sommes réservés... On peut être d'accord sur le principe. Mais la CUS est une convention sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente HLM vont rester propriétaires. Provisionneront-elles les sommes nécessaires pour des travaux ? Que se passera-t-il si le toit fuit ? Ces amendements me semblent dangereux.

Elle peut les garder pendant dix ans. Le toit peut fuir, le chauffage dysfonctionner. Le bailleur ou le syndic affirmeront que ces questions ne relèvent pas d'elles mais du propriétaire.

Des immeubles datant des années cinquante seront vendus. Il y aura inévitablement des problèmes de structure. Nous souhaitons qu'une convention, dans la CUS, lie le bailleur, qui va gérer, mais aussi le propriétaire. J'ai posé la question aux représentants d'Action Logement. Ils m'ont indiqué ne pas prévoir de provision pour les gros travaux. C...