Financement de la sécurité sociale pour 2011

Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ». Lors des ...

Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place. Cet amendem...

Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée. Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Nous abordons la question, primordiale, de la prise en compte des stages dans les droits à pension. Elle nous tient particulièrement à cœur au regard de la précarité touchant les jeunes et de l’avenir que vous leur réservez... Nous nous sommes rendu compte, lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, du peu d’intérêt que vous por...

Le problème de l’emploi des jeunes étant extrêmement grave, je le maintiens, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48. Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels,...

Je souhaite rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 mi...

Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants. La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte te...

Le financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais des seules agences régionales de santé et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne agence régionale de l’hospitalisation. Cette unification et cette simplification n'ont p...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la secrétaire d'État, j’ai d’autant mieux compris votre réponse que vous avez pratiquement repris mon propos !

Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises...

Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable. Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens ...

Je n’entends pas, pour ma part, retirer mon amendement. Depuis deux ou trois ans, la loi prévoit la gratification obligatoire des stagiaires lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cela vaut pour tous les stagiaires et pour tous les secteurs. Aujourd’hui, certains établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des...

Permettez-moi de citer le rapport de la CNSA que j’ai reçu il y a deux jours et qui, dans son chapitre 8, fait le point sur l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social. Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’i...

Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d’activités. Cela a pour conséquence de rémunérer à l’identique des activités et des structures pourtant très différentes. Pour les établissements publics de santé, ce choix méthodologique ne permet pas de refléter les charges particulières lié...

Madame la secrétaire d'État, il est vrai que nous parlementaires n’avons que très peu d’informations sur qui finance quoi. Nous aimerions obtenir davantage de précisions l’année prochaine sur les MIGAC et sur les autres missions, en fonction des équipements des établissements, lesquels supportent des charges de structures variables.

Madame la présidente, je maintiens mon amendement pour des raisons identiques à celles que vient de développer notre collègue François Autain.

Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités – en premier lieu, en cancérologie –, la clef de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge du malade. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologi...

Dans la mesure où Mme la ministre me certifie que le second avis est remboursé, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le régime d’autorisation pour appareil en imagerie est devenu un dispositif par exception, qui ne répond pas aux objectifs de régulation attendus. On constate en effet, pour certains équipements, une sous-activité faute de professionnels en nombre suffisant pour les faire fonctionner. À l’inverse, pour certains examens, il y a surutilisation d’...